--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000045493020 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493020.xml --- ###### Article R240-9 Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.