--- Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000045479767 --- #### Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES - [Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ](chapitre_iii) - [Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ](chapitre_iv) - [Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION](chapitre_v)