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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/19/LEGIARTI000045491982.xml
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###### Article D530-4
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure
pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle
peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des
peines.