--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000045491982 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/19/LEGIARTI000045491982.xml --- ###### Article D530-4
Conformément aux dispositions de l'article D. 533-1 du code de procédure pénale , les personnes condamnées bénéficiant d'une libération conditionnelle peuvent faire l'objet d'un suivi renforcé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sur décision de la juridiction d'application des peines.