--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000045480620 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480620.xml --- ###### Article L8 Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.