--- Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000045491515 --- ### Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER - [Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](titre_ier) - [Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY](titre_ii) - [Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN](titre_iii) - [Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv) - [Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_v) - [Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE](titre_vi) - [Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vii)