--- Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000045479727 ---

Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES

- [Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE](chapitre_vi/README.md)
Références

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