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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045479727
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Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- [Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE](chapitre_vi/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section