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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045479767
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Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
- [Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION](chapitre_v/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section