--- Date de début: 2022-05-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000045493946 --- #### Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES - [Article D130-1](article_d130-1.md) - [Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES](chapitre_ier) - [Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS](chapitre_ii) - [Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES](chapitre_iii) - [Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES](chapitre_vi) - [Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES](chapitre_iv)