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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045479976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479976.xml
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###### Article L370-1
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes
détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.