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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045492189
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Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
- [Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE](chapitre_iii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section