---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/39/LEGIARTI000045493944.xml
---
Article D130-1
Il est tenu dans chaque établissement un registre où mention doit être faite de
toutes les visites ou inspections effectuées en application des dispositions du
présent titre.
Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces
visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs observations.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article