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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494036.xml
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Article R120-3
Le code de déontologie du service public pénitentiaire est remis
individuellement par l'administration pénitentiaire à chacune des personnes
auxquelles il s'applique. Il est affiché dans les établissements et services
pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de
déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous
main de justice.
Références
Articles faisant référence à l'article
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