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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480628.xml
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Article L4
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le
respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont
énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
Références
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