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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480634.xml
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###### Article L1
Le service public pénitentiaire participe à la préparation et à l'exécution des
décisions judiciaires.
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont
confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions.
Il concourt à la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.
Il contribue à la sécurité publique et concourt aux actions de prévention de la
délinquance.
Il participe à la préparation et à l'exécution de décisions administratives
individuelles concourant à la sauvegarde de l'ordre public.
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation de la prise en charge
des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, l'exécution des
décisions des magistrats compétents pour les nécessités de l'instruction ou du
jugement à l'égard des personnes prévenues et l'aménagement des peines des
personnes condamnées.
Il assure l'ensemble de ses missions dans le respect des intérêts de la société,
des droits des victimes et des droits des personnes à l'égard desquelles il
intervient.