Décret n° 2022-1175 du 24 août 2022 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213716
NOR: IOMA2206561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/37/JORFTEXT000046213716.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-09-01
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/61/LEGIARTI000046216144.xml
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###### Article D115-15
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département et, à Paris, du
préfet de police, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction.<br />
L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du
préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de
police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par
tacite reconduction.<br />
L'habilitation ne peut être accordée aux personnes qui ont fait l'objet d'une
condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045492442
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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046216142
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###### Article D352-1
L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur interrégional des services
pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe
l'établissement visité, sur proposition de l'aumônier national du culte
concerné.<br />
l'établissement visité ou, si celui-ci se situe dans le département des
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sur proposition de
l'aumônier national du culte concerné.<br />
Lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements pénitentiaires situés
dans plusieurs départements, le préfet de région exerce la compétence dévolue au

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045492438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/24/LEGIARTI000045492438.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046216140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/61/LEGIARTI000046216140.xml
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###### Article D352-3
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/24/LEGIARTI000045492438.xml
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires
bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services
pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe
l'établissement pénitentiaire ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des
établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région et de
l'aumônier national du culte concerné, pour une période de deux ans
renouvelable. Ces derniers peuvent animer des groupes de personnes détenues en
vue de la réflexion, de la prière et de l'étude. Ils ne peuvent pas avoir
d'entretiens individuels avec les personnes détenues.
l'établissement pénitentiaire ou, si celui-ci se situe dans le département des
Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou, lorsque la
demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs
départements, du préfet de région et de l'aumônier national du culte concerné,
pour une période de deux ans renouvelable. Ces derniers peuvent animer des
groupes de personnes détenues en vue de la réflexion, de la prière et de
l'étude. Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les personnes
détenues.