diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index dde0c77..6cb710f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494483 - [Article D112-19](article_d112-19.md) - [Article D112-20](article_d112-20.md) - [Article D112-21](article_d112-21.md) +- [Article D112-21-1](article_d112-21-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md index 21f0248..8f0dcff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md @@ -1,32 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045494466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494466.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844212.xml --- ###### Article D112-20 -
- Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les - structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime - essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la - sortie des personnes condamnées.
+Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les +structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement +orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes +condamnées.
- Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont - détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de - semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les - personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de - procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou - ces quartiers.
+Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont +détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, +soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes +condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les +conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure +pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces +quartiers.
- Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes - condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à - deux ans.
+Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes +condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à +deux ans.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des - centres de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
-
+Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres +et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-21-1.md new file mode 100644 index 0000000..4134812 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-21-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046838869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/88/LEGIARTI000046838869.xml +--- + +###### Article D112-21-1 + +Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale +des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour +mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités +spéciales pour mineures mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice +pénale des mineurs, sont fixées par arrêté du garde sceaux, ministre de la +justice. Ces listes sont annexées au code de la justice pénale des mineurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d112-28.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d112-28.md index d1c47fe..c935d12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d112-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_d112-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045494444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494444.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844225 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844225.xml --- ###### Article D112-28 @@ -15,8 +15,819 @@ prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt ou un quartier maison d'arrêt d'un autre ressort.
-Un décret fixe la liste des cours d'assises et des tribunaux judiciaires -concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison -d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont -détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces -juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4. +Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès +desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que +les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes +prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans +préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux +ci-dessous.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON + D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT
+ + LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES + ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS +
+
+ + COURS D'ASSISES +
+
+ + ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT +
+
+ + Finistère (Quimper) +
+
+ + Maison d'arrêt de Brest +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur +
+
+ + Gers (Auch) +
+
+ + Maison d'arrêt d'Agen +
+
+ + Lot (Cahors) +
+
+ + Maison d'arrêt de Montauban +
+
+ + Orne (Alençon) +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen +
+
+ + Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes +
+
+ + Haut-Rhin (Colmar) +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach +
+
+ + Haute-Savoie (Annecy) +
+
+ + Maison d'arrêt de Bonneville +
+
+ + Seine-et-Marne (Melun) +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de + Meaux-Chauconin-Neufmontiers +
+
+ + Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis +
+
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON + D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT
+ + LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES + PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS +
+
+ + COURS D'APPEL +
+
+ + JURIDICTIONS +
+
+ + ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT +
+
+ + Agen +
+
+ + Auch +
+
+ + Maison d'arrêt d'Agen +
+
+ + Cahors +
+
+ + Maison d'arrêt de Montauban +
+
+ + Aix-en-Provence +
+
+ + Tarascon +
+
+ + Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet +
+
+ + Amiens +
+
+ + Saint-Quentin +
+
+ + Centre pénitentiaire de Laon +
+
+ + Senlis +
+
+ + Centre pénitentiaire de Liancourt +
+
+ + Soissons +
+
+ + Centre pénitentiaire de Laon +
+
+ + Angers +
+
+ + Saumur +
+
+ + Maison d'arrêt d'Angers +
+
+ + Bordeaux +
+
+ + Bergerac +
+
+ + Maison d'arrêt de Périgueux +
+
+ + Libourne +
+
+ + Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan +
+
+ + Caen +
+
+ + Alençon +
+
+ + Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes +
+
+ + Argentan +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
+ + Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes +
+
+ + Lisieux +
+
+ + Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen +
+
+ + Chambéry +
+
+ + Annecy +
+
+ + Maison d'arrêt de Bonneville +
+
+ + Thonon-les-Bains +
+
+ + Maison d'arrêt de Bonneville +
+
+ + Colmar +
+
+ + Saverne +
+
+ + Maison d'arrêt de Strasbourg +
+
+ + Colmar +
+
+ + Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach +
+
+ + Dijon +
+
+ + Mâcon +
+
+ + Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand +
+
+ + Douai +
+
+ + Boulogne-sur-Mer +
+
+ + Centre pénitentiaire de Longuenesse +
+
+ + Cambrai +
+
+ + Maison d'arrêt de Douai +
+
+ + Grenoble +
+
+ + Bourgoin-Jallieu +
+
+ + Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier +
+
+ + Limoges +
+
+ + Brive-la-Gaillarde +
+
+ + Maison d'arrêt de Tulle +
+
+ + Lyon +
+
+ + Roanne +
+
+ + Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
+ + Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière +
+
+ + Metz +
+
+ + Thionville +
+
+ + Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu +
+
+ + Montpellier +
+
+ + Narbonne +
+
+ + Maison d'arrêt de Carcassonne +
+
+ + Nancy +
+
+ + Val de Briey +
+
+ + Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu +
+
+ + Verdun +
+
+ + Maison d'arrêt de Bar-le-Duc +
+
+ + Nîmes +
+
+ + Alès +
+
+ + Maison d'arrêt de Nîmes +
+
+ + Carpentras +
+
+ + Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet +
+
+ + Orléans +
+
+ + Montargis +
+
+ + Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
+ + Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis +
+
+ + Paris +
+
+ + Fontainebleau +
+
+ + Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
+ + Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis +
+
+ + Melun +
+
+ + Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
+ + Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis +
+
+ + Sens +
+
+ + Maison d'arrêt d'Auxerre +
+
+ + Pau +
+
+ + Dax +
+
+ + Maison d'arrêt de Bayonne
+ + Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan +
+
+ + Poitiers +
+
+ + Les Sables-d'Olonne +
+
+ + Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
+ + Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte +
+
+ + Rennes +
+
+ + Quimper +
+
+ + Maison d'arrêt de Brest
+ + Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur +
+
+ + Saint-Nazaire +
+
+ + Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou +
+
+ + Riom +
+
+ + Cusset +
+
+ + Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
+ + Centre pénitentiaire de Riom +
+
+ + Rouen +
+
+ + Dieppe +
+
+ + Maison d'arrêt de Rouen
+ + Centre pénitentiaire du Havre +
+
+ + Toulouse +
+
+ + Castres +
+
+ + Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses +
+
+ + Saint-Gaudens +
+
+ + Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses +
+
+ + Versailles +
+
+ + Chartres +
+
+ + Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md index f913c00..7d1c839 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494422 - [Article D112-35](article_d112-35.md) - [Article D112-36](article_d112-36.md) -- [Article D112-37](article_d112-37.md) - [Article D112-38](article_d112-38.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d112-37.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d112-37.md deleted file mode 100644 index 4b900e5..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_d112-37.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045494416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494416.xml ---- - -###### Article D112-37 - -Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire -d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, -ministre de la justice et du ministre chargé du budget, annexé au présent -code.
- -Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation -une régie de recettes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. -Cet arrêté est annexé au présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_6/article_d113-64.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_6/article_d113-64.md index 0d9b694..c403bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_6/article_d113-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/paragraphe_6/article_d113-64.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045494160 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494160.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844233.xml --- ###### Article D113-64 @@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494160.xml A titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes bénévoles, agréées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation après avis du juge de l'application des peines, dans des conditions fixées par arrêté du -garde des sceaux, ministre de la justice.
+garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté est annexé au présent +code.
Le directeur du service peut retirer ou suspendre son agrément soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 2e986a4..dbcc4b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493452 ##### Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES - [Article D216-1](article_d216-1.md) -- [Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial](section_1) - [Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère](section_2) - [Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées](section_3) - [Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index fee544a..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000045493448 ---- - -###### Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial - -- [Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Modalités du régime spécial](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 4e6ecbe..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000045493446 ---- - -###### Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial - -- [Article D216-2](article_d216-2.md) -- [Article D216-3](article_d216-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-2.md deleted file mode 100644 index b2aebc7..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493444.xml ---- - -###### Article D216-2 - -Bénéficient, pour l'exécution d'une détention provisoire ou d'une peine -privative de liberté, d'un régime spécial dont les particularités sont prévues -par les dispositions des articles D. 216-5 et D. 216-6 :
- -1° Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si -ces infractions constituent des outrages aux bonnes mœurs, ou des actes de -chantage ou de provocations au meurtre ;
- -2° Les personnes poursuivies ou condamnées pour atteintes aux intérêts -fondamentaux de la Nation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-3.md deleted file mode 100644 index 5067036..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_d216-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493442.xml ---- - -###### Article D216-3 - -L'admission au régime spécial des personnes qui satisfont à l'une des conditions -prévues par les dispositions de l'article D. 216-2 a lieu d'office sur -l'indication que le ministère public près la juridiction saisie ou la -juridiction de condamnation donne au chef de l'établissement pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 128a896..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000045493440 ---- - -###### Sous-section 2 : Modalités du régime spécial - -- [Article D216-4](article_d216-4.md) -- [Article D216-5](article_d216-5.md) -- [Article D216-6](article_d216-6.md) -- [Article D216-7](article_d216-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-4.md deleted file mode 100644 index 0729537..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493438.xml ---- - -###### Article D216-4 - -Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux personnes détenues qui -ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article D. -216-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-5.md deleted file mode 100644 index 8ad5202..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493436.xml ---- - -###### Article D216-5 - -Les personnes détenues bénéficiaires du régime spécial sont séparées des -personnes détenues appartenant aux autres catégories dans toute la mesure du -possible.
- -Les personnes détenues qui exécutent leur prévention ou leur peine au régime -spécial peuvent recevoir des visites tous les jours, dans les seules limites -imposées par les nécessités du service et aux heures fixées par le chef de -l'établissement pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-6.md deleted file mode 100644 index d3cf3ba..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493434 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493434.xml ---- - -###### Article D216-6 - -Les personnes détenues bénéficiaires du régime spécial, même dans les -établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles -particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en -application des dispositions des articles 145-4 et D. 56 du code de procédure -pénale, ont la faculté d'être réunies aux heures de la journée fixées par le -chef de l'établissement pénitentiaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-7.md deleted file mode 100644 index 4f23953..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_d216-7.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493432.xml ---- - -###### Article D216-7 - -Toute personne détenue bénéficiaire du régime spécial est soumise aux mesures -réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les -établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions -disciplinaires prévues par le présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 71d5f15..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000045493430 ---- - -###### Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial - -- [Article D216-8](article_d216-8.md) -- [Article D216-9](article_d216-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-8.md deleted file mode 100644 index b3262a3..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-8.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493428.xml ---- - -###### Article D216-8 - -La commission consultative du régime spécial institué par les dispositions de -l'article D. 216-2 est composée comme suit :
- -1° Un conseiller à la Cour de cassation, président ;
- -2° Un conseiller à ladite cour, président suppléant ;
- -3° Un membre de l'Institut de France ;
- -4° Un membre du Conseil d'Etat et un membre dudit conseil, suppléant ;
- -5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Paris ou son -représentant ;
- -6° Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la -justice ou son représentant ;
- -7° Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou -son représentant ;
- -8° Un conseiller référendaire à la Cour de cassation et un conseiller -référendaire à ladite cour, suppléant.
- -Les présidents et membres mentionnés par les dispositions des 1°, 2°, 4 et 8 -sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-9.md deleted file mode 100644 index fe06239..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_d216-9.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045493426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/34/LEGIARTI000045493426.xml ---- - -###### Article D216-9 - -La commission consultative du régime spécial établit son règlement intérieur.
- -Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de -la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 7bc5392..29c7c14 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492720 ###### Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion - [Article D332-8](article_d332-8.md) +- [Article D332-8-1](article_d332-8-1.md) +- [Article D332-8-2](article_d332-8-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-1.md new file mode 100644 index 0000000..b9c92c4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046839157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/91/LEGIARTI000046839157.xml +--- + +###### Article D332-8-1 + +En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs +procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation d'office de la +part disponible de son compte nominatif à l'indemnisation des parties civiles. +S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public.
+ +Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou +partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur +interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, +saisi d'une demande en ce sens. Cette décision est notifiée à la personne +détenue et au régisseur afin qu'il procède au rétablissement de la somme en +cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-2.md new file mode 100644 index 0000000..a487989 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_d332-8-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046839159 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/91/LEGIARTI000046839159.xml +--- + +###### Article D332-8-2 + +En l'absence de reprise de la personne détenue évadée à l'issue d'un délai d'un +an, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. +332-4, au versement des valeurs pécuniaires inscrites sur son compte nominatif +au Trésor public et à la remise de ses objets personnels à l'administration +chargée des domaines. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md index afd6d83..c6f6388 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_d752-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046369533 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/95/LEGIARTI000046369533.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844273.xml --- ###### Article D752-5 @@ -32,10 +32,34 @@ tableau ci-dessous :

- D. 112-1 à D. 112-34 + D. 112-1 à D. 112-19 + + D. 112-20
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 112-21
+ + + + D. 112-21-1
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 112-27
+ + + + D. 112-28
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 112-29 à D. 112-34
+ +
@@ -181,11 +205,15 @@ tableau ci-dessous :
- -
- - D. 113-46 à D. 113-67 - + D. 113-46 à D. 113-63
+ + + + D. 113-64
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 113-67
@@ -204,7 +232,7 @@ tableau ci-dessous :

- D. 114-1 à D. 136-6
+ D. 114-1 à D. 136-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md index 38f06c1..55646ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491327 - [Article R753-8](article_r753-8.md) - [Article R753-9](article_r753-9.md) - [Article R753-10](article_r753-10.md) +- [Article D753-10-1](article_d753-10-1.md) - [Article D753-11](article_d753-11.md) - [Article D753-12](article_d753-12.md) - [Article D753-13](article_d753-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/article_d753-10-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/article_d753-10-1.md new file mode 100644 index 0000000..c5a0af3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/article_d753-10-1.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046839837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/98/LEGIARTI000046839837.xml +--- + +###### Article D753-10-1 + +Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions +suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction +résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le +tableau ci-dessous :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + Articles applicables +
+
+ + Dans leur rédaction résultant du décret +
+
+ + D. 211-2 à D. 212-4 +
+
+
+ + D. 212-5 +
+
+ + Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 +
+
+ + D. 212-6 à D. 214-17 +
+
+
+ + D. 214-20 à D. 214-23-1 +
+
+ + Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 +
+
+ + D. 214-25 à D. 221-6 +
+
+
+ + D. 221-7 +
+
+ + Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +
+
+ + D. 222-2 à D. 223-10 +
+
+
+ + D. 223-10-1 +
+
+ + Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +
+
+ + D. 223-11 à D. 234-11
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-6.md index 6eefd8d..046640a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046367384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/73/LEGIARTI000046367384.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046844383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844383.xml --- ###### Article D754-6 @@ -17,11 +17,75 @@ tableau ci-dessous :
- - + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index fc3ac19..a2eb2d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -25,3 +25,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491231 - [Article D762-17](article_d762-17.md) - [Article D762-18](article_d762-18.md) - [Article D762-19](article_d762-19.md) +- [Article D762-20](article_d762-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-20.md new file mode 100644 index 0000000..c10aa6f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844270.xml +--- + +###### Article D762-20 + +Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la +responsabilité du chef d'établissement du centre pénitentiaire de +Faa'a-Nuutania. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md index 2f0c152..ffcc53f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/article_d762-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046365756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/57/LEGIARTI000046365756.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml --- ###### Article D762-6 @@ -17,12 +17,61 @@ ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret + Articles applicables + + Dans leur rédaction résultant du décret +
D. 311-6 à D. 381-2
D. 311-6 à D. 332-8 +
+
+ + D. 332-8-1 à D. 332-8-2 +
+
+ + Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +
+
+ + D. 332-9 à D. 3333-3 +
+
+
+ + D. 341-3-1 +
+
+ + Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +
+
+ + D. 341-18 à D. 363-1 +
+
+
+ + D. 363-6 +
+
+ + Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +
+
+ + D. 381-2 +
- - + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décretArticles applicables
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+
D. 112-1 à D. 136-6
D. 112-1 à D. 112-19 +

D. 112-20
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-21
+

D. 112-21-1
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-27
+

D. 112-28
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-29 à D. 112-63
+

D. 113-64
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 113-67 à D. 136-6
+
+ +
. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_d763-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_d763-10.md index 0d0bbe4..93a32d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_d763-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/article_d763-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046365266 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/52/LEGIARTI000046365266.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046844353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844353.xml --- ###### Article D763-10 @@ -22,22 +22,38 @@ ci-dessous :
D. 211-2 à D. 212-4
-
+ - D. 212-5 + D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 - D. 212-6 à D. 214-17 + D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1 - Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 + Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
- D. 214-25 à D. 234-11 + D. 214-25 à D. 221-6
+ + + + D. 221-7
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 222-2 à D. 223-10
+ + + + D. 223-10-1
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 223-11 à D. 234-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d764-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d764-14.md index b039acb..5bc949c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d764-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_iv/article_d764-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045491129 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491129.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046844378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844378.xml --- ###### Article D764-14 @@ -17,11 +17,46 @@ ci-dessous :
- - + + - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md index a85685d..a5605ca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_ii/article_d772-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046365360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/53/LEGIARTI000046365360.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2024-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844332 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml --- ###### Article D772-5 @@ -17,12 +17,58 @@ ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décretArticles applicables
+ Dans leur rédaction résultant du décret +
D. 311-6 à D. 381-2
D. 311-6 à D. 332-8
+

D. 332-8-1 à D. 332-8-2
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 332-9 à D. 3333-3
+

D. 341-3-1
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 341-18 à D. 363-1
+

D. 363-6
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 381-2
- - + + - - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décret
Articles applicables
+ Dans leur rédaction résultant du décret
+
D. 112-1 à D. 136-6
D. 112-1 à D. 112-19 +

D. 112-20
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-21
+

D. 112-21-1
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-27
+

D. 112-28
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 112-29 à D. 112-63
+

D. 113-64
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 113-67 à D. 136-6
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md index cebab53..dbb1025 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iii/article_d773-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-10-06 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000046365609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/56/LEGIARTI000046365609.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046844348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844348.xml --- ###### Article D773-10 @@ -25,19 +25,35 @@ ci-dessous :
- D. 212-5 + D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 - D. 212-6 à D. 214-17 + D. 212-6 à D. 214-17
- D. 214-20 à D. 214-23-1 + D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 - D. 214-25 à D. 234-11 + D. 214-25 à D. 221-6
+ + + + D. 221-7
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 222-2 à D. 223-10
+ + + + D. 223-10-1
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 + + + D. 223-11 à D. 234-11
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-14.md index 1263a19..d441140 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_iv/article_d774-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045490948 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490948.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2023-11-19 +Identifiant: LEGIARTI000046844370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844370.xml --- ###### Article D774-14 @@ -17,23 +17,46 @@ ci-dessous :
- - + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
-
- - Articles applicables -
-
- - Dans leur rédaction résultant du décret -
Articles applicables
+ Dans leur rédaction résultant du décret +
D. 311-6 à D. 332-8
+

D. 332-8-1 à D. 332-8-2
-
- - D. 311-6 à D. 381-2 +
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 332-9 à D. 3333-3
+

D. 341-3-1
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 341-18 à D. 363-1
+

D. 363-6
+
+ Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 +

D. 381-2