diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-6.md index d909a02d..49f50f1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000045493026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493026.xml +Date de début: 2024-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049795026 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795026.xml ---

Article R240-6

@@ -80,11 +80,11 @@ la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires ;
-12° Les agents de Pôle emploi ainsi que, pour les jeunes majeurs de moins de 26 -ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des personnes -détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro d'écrou, -catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité et date -de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou +12° Les agents de l'opérateur France Travail ainsi que, pour les jeunes majeurs +de moins de 26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des +personnes détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro +d'écrou, catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité +et date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou d'aménagement de peine ;
13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la @@ -148,28 +148,14 @@ b) Dans le cadre du versement des retraites.
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