Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047342267
NOR: JUSK2200362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/34/22/JORFTEXT000047342267.xml
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République française 2023-03-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491411 Identifiant: LEGIARTI000047345563
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###### Article D741-3 ###### Article D741-3
@ -17,6 +17,5 @@ remplacées par les références au conseiller pénitentiaire d'insertion et de
probation ;<br /> probation ;<br />
2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de 2° Les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de
probation sont remplacées par les références au directeur interrégional, chef de probation sont remplacées par les références au directeur des services
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
R. 112-8 et R. 112-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491403 Identifiant: LEGIARTI000047345529
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###### Article D742-3 ###### Article D742-3
@ -21,6 +21,5 @@ chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26,
2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :<br /> 2° L'article D. 113-23 est ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est " Art. D. 113-23.-Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est
placé sous l'autorité du directeur interrégional, chef de la mission des placé sous l'autorité du directeur des services pénitentiaires d'outre-mer,
services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9. "
112-9. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491401 Identifiant: LEGIARTI000047345513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345513.xml
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###### Article D742-4 ###### Article D742-4
@ -29,7 +29,6 @@ interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de transmet sous pli fermé ces documents au service pénitentiaire d'insertion et de
probation du lieu de la nouvelle résidence.<br /> probation du lieu de la nouvelle résidence.<br />
Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le directeur des
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, services pénitentiaires d'outre-mer, sauf pour les renseignements recueillis par
sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des voie de confidences auprès des personnes prises en charge. "
personnes prises en charge. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491397 Identifiant: LEGIARTI000047345504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345504.xml
--- ---
###### Article D742-6 ###### Article D742-6
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 112-36, les
références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont références au directeur interrégional des services pénitentiaires sont
remplacées par des références au directeur interrégional, chef de la mission des remplacées par des références au directeur des services pénitentiaires
services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9.
112-9.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491393 Identifiant: LEGIARTI000047345494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345494.xml
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###### Article D742-8 ###### Article D742-8
@ -13,7 +13,6 @@ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi
rédigé :<br /> rédigé :<br />
" Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du " Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du
présent code, le directeur interrégional, chef de la mission des services présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée
pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller
peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de pénitentiaire d'insertion et de probation. "
probation. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369518 Identifiant: LEGIARTI000047345489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/95/LEGIARTI000046369518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345489.xml
--- ---
###### Article D752-8 ###### Article D752-8
@ -63,6 +63,5 @@ représentant à cette fin.<br />
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent et le
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou leurs représentants
l'outre-mer ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
d'évaluation. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046369592 Identifiant: LEGIARTI000047345483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/95/LEGIARTI000046369592.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345483.xml
--- ---
###### Article D753-12 ###### Article D753-12
@ -16,7 +16,6 @@ ainsi rédigé :<br />
l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, le premier président et le
procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première
instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de instance, le procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de
l'application des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef de la l'application des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires
mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et d'outre-mer, mentionnée aux R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au
R. 112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des regard des capacités d'accueil des établissements. "
établissements. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367513 Identifiant: LEGIARTI000047345465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/75/LEGIARTI000046367513.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345465.xml
--- ---
###### Article D762-10 ###### Article D762-10
@ -20,10 +20,9 @@ psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé s
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de
sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées
dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République,
le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.<br />
concerné, après avis du conseil de surveillance.<br />
L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des
soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367450 Identifiant: LEGIARTI000047345459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345459.xml
--- ---
###### Article D762-19 ###### Article D762-19
@ -78,7 +78,6 @@ représentant à cette fin.<br />
“ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service “ Les chefs des établissements pénitentiaires, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française, le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur interrégional de la
le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent ou leurs
territorialement compétent ou leurs représentants assistent aux travaux du représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
conseil d'évaluation. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367527 Identifiant: LEGIARTI000047345471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/75/LEGIARTI000046367527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345471.xml
--- ---
###### Article D762-8 ###### Article D762-8
@ -14,8 +14,7 @@ Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-4 est ainsi réd
" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une
convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "
du conseil de surveillance. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367593 Identifiant: LEGIARTI000047345453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/75/LEGIARTI000046367593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345453.xml
--- ---
###### Article D763-12 ###### Article D763-12
@ -16,7 +16,6 @@ Pour son application en Polynésie française, l'article D. 212-4 est ainsi réd
haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général
près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le
procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application
des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef de la mission des des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer,
services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard
112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des des capacités d'accueil des établissements. "
établissements. "

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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491115
- [Article D765-3](article_d765-3.md) - [Article D765-3](article_d765-3.md)
- [Article D765-4](article_d765-4.md) - [Article D765-4](article_d765-4.md)
- [Article D765-4-1](article_d765-4-1.md) - [Article D765-4-1](article_d765-4-1.md)
- [Article D765-5](article_d765-5.md)
- [Article D765-6](article_d765-6.md) - [Article D765-6](article_d765-6.md)
- [Article D765-7](article_d765-7.md) - [Article D765-7](article_d765-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345444.xml
---
###### Article D765-5
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D.
413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation
nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services
pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux
dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du
directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
112-8 et R. 112-9 ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046367662 Identifiant: LEGIARTI000047345426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/76/LEGIARTI000046367662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml
--- ---
###### Article D772-18 ###### Article D772-18
@ -80,7 +80,6 @@ représentant à cette fin.<br />
“ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection
le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs
Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
d'évaluation. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367739 Identifiant: LEGIARTI000047345438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/77/LEGIARTI000046367739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345438.xml
--- ---
###### Article D772-7 ###### Article D772-7
@ -14,8 +14,7 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédig
" Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé
mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une
convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R.
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "
du conseil de surveillance. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367725 Identifiant: LEGIARTI000047345432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/77/LEGIARTI000046367725.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345432.xml
--- ---
###### Article D772-9 ###### Article D772-9
@ -20,10 +20,9 @@ psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé s
Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de
sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées
dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République,
le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de
l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance.<br />
concerné, après avis du conseil de surveillance.<br />
L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des
soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367789 Identifiant: LEGIARTI000047345420
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###### Article D773-12 ###### Article D773-12
@ -16,7 +16,6 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 212-4 est ainsi rédig
haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général
près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le
procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application procureur de la République près ledit tribunal, le ou les juges de l'application
des peines, ainsi que le directeur interrégional, chef de la mission des des peines, ainsi que le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer,
services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, de l'état des effectifs au regard
112-9, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des des capacités d'accueil des établissements. "
établissements. "

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045680734 Identifiant: LEGIARTI000047345412
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###### Article D775-5 ###### Article D775-5
@ -14,5 +14,5 @@ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 1er de l'article D.
nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services
pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux
dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du
directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R.
l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ". 112-8 et R. 112-9 ".