Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050667631
NOR: JUST2420998D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/76/JORFTEXT000050667631.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494304
###### Section 2 : Missions et attributions
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494282
###### Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
- [Article R113-22-1](article_r113-22-1.md)
- [Article R113-22-2](article_r113-22-2.md)
- [Article R113-22-3](article_r113-22-3.md)
- [Article D113-21](article_d113-21.md)
- [Article D113-22](article_d113-22.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050668661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668661.xml
---
###### Article R113-22-1
<p align="left">
Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public
pénitentiaire.
</p>
<p align="left">
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour
tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et
d'application :
</p>
<p align="left">
1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en
détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et
collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au
sein d'autres unités en détention ;
</p>
<p align="left">
2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et
au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ;
</p>
<p align="left">
3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des
intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise
en place d'activités ou des travaux en détention ;
</p>
<p align="left">
4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1
;
</p>
<p align="left">
5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de
cellules, ou à la garde des murs ;
</p>
<p align="left">
6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation
dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 ;
</p>
<p align="left">
7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au
sein des bureaux de gestion de la détention.
</p>
<p align="left">
Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant
le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050668663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668663.xml
---
###### Article R113-22-2
<p align="left">
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de
déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1.
</p>
<p align="left">
Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.
</p>
<p align="left">
Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical
de leur établissement d'affectation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050668665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668665.xml
---
###### Article R113-22-3
<p align="left">
Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation
portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins
des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi.
</p>
<p align="left">
Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle
donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux,
ministre de la justice.
</p>