From b829d937ee5a2849ec5d93571d13f4c546cd610b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-1059=20du=2020=20novembre?= =?UTF-8?q?=202023=20d'orientation=20et=20de=20programmation=20du=20minist?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20de=20la=20justice=202023-2027?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000048430512 NOR: JUST2305124L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md | 21 +++++ .../chapitre_iii/section_3/article_l223-20.md | 85 +++++++++++++++++++ .../livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md | 46 ++++++++++ 5 files changed, 154 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-20.md create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 47a6f019..154a7dbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480368 - [Section 1 : Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire](section_1/README.md) - [Section 2 : Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats](section_2/README.md) +- [Section 3 : Caméras individuelles](section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..deca3763 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048440582 +--- + +

Section 3 : Caméras individuelles

+ +- [Article L223-20](article_l223-20.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-20.md new file mode 100644 index 00000000..41b90f08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l223-20.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048440584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/05/LEGIARTI000048440584.xml +--- + +

Article L223-20

+ +I.-Pour les missions présentant, en raison de leur nature ou du niveau de +dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d'incident +ou d'évasion, les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire +individuellement désignés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras +individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu'un +incident se produit ou est susceptible de se produire, eu égard aux +circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
+ +II.-L'enregistrement n'est pas permanent. Aucun enregistrement ne peut être +déclenché pendant une fouille réalisée en application des articles L. 225-1 à L. +225-3.
+ +Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents et des +évasions, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par une +collecte de preuves ainsi que la formation des agents.
+ +Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de +formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées avant +leur utilisation.
+ +Les caméras sont fournies par le service et sont portées de façon apparente. Un +signal visuel spécifique indique que la caméra enregistre. Le déclenchement de +l'enregistrement fait l'objet d'une information expresse des personnes filmées, +sauf si les circonstances l'interdisent. Une information générale est organisée +par le ministre de la justice dans les établissements pénitentiaires et auprès +de l'ensemble des publics concernés.
+ +III.-Les personnels auxquels les caméras sont confiées ne peuvent avoir un accès +direct aux enregistrements auxquels ils procèdent. Toutefois, lorsqu'une +consultation de l'enregistrement est nécessaire pour faciliter la prévention +d'atteintes imminentes à l'ordre public, le secours aux personnes ou +l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d'interventions, ces +personnels peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils +procèdent dans le cadre d'une intervention.
+ +Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent +être transmises en temps réel à la cellule de crise de l'établissement et aux +personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention lorsque +la sécurité des personnels ou la sécurité des biens et des personnes est +menacée. La sécurité des personnels, des biens ou des personnes est réputée +menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
+ +Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir +l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des +consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention.
+ +Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre +d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au +bout de trois mois.
+ +IV.-Les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données +collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis +public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 10a25159..6dd01dd4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480282 - [Article L231-1](article_l231-1.md) - [Article L231-2](article_l231-2.md) - [Article L231-3](article_l231-3.md) +- [Article L231-4](article_l231-4.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md new file mode 100644 index 00000000..c21877c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l231-4.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048440588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/05/LEGIARTI000048440588.xml +--- + +

Article L231-4

+ +Sous réserve du consentement de la personne détenue à la mesure proposée et dans +des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, certains manquements au +règlement intérieur mentionné à l'article L. 112-4, au présent code, au code de +procédure pénale ou aux instructions de service peuvent donner lieu à la mise en +œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +