Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494154.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928138.xml
---
###### Article R113-66
@ -14,11 +14,14 @@ autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement
placé sous son autorité.<br />
appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du
corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant
statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire placé sous son autorité.<br />
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier
surveillant, placé sous son autorité :<br />
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef
pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité
:<br />
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/37/LEGIARTI000045493729.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928163.xml
---
###### Article R212-18
Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire
ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un
premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.<br />
ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de
commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut
particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des
corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major
pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière
encadrement, le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.<br />
Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel
d'insertion et de probation.

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/31/LEGIARTI000045493168.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928175.xml
---
###### Article R234-1
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de
l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de
commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.<br />
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.<br />
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
major pénitentiaire ou à un premier surveillant.
major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la
filière encadrement.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/31/LEGIARTI000045493152.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928181.xml
---
###### Article R234-6
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.<br />
Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de
l'établissement.<br />
Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps
d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement
ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de
ce même corps.<br />
Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/31/LEGIARTI000045493136.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928186.xml
---
###### Article R234-13
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du
personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
ou un premier surveillant et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire.
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des
faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline.
ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et
adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout
élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la
personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne
peut siéger en commission de discipline.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/24/LEGIARTI000045492410.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050928192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928192.xml
---
###### Article R361-3
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de
commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son
autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef
pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité
pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les
dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes
pour l'exercice de ces missions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491692.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921978.xml
---
###### Article R623-2
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou
les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de
l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles
envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public,
les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les
conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la même loi qui désirent obtenir l'habilitation prévue au
premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel
elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte :<br />
@ -40,4 +43,32 @@ du tribunal judiciaire ;<br />
membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs
représentants locaux ;<br />
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association.
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de
l'association.<br />
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à
l'exception des associations, la demande comporte :<br />
1° La copie des statuts de la personne morale ;<br />
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;<br />
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.<br />
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte :<br />
1° La copie des statuts de la personne morale ;<br />
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;<br />
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis)
datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire ;<br />
4° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491684.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921955.xml
---
###### Article R623-6
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une
association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de
service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble
du territoire national.<br />
association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de
service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les
conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou ayant vocation à exercer son
activité sur l'ensemble du territoire national.<br />
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
@ -23,6 +26,23 @@ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
le numéro unique d'identification.<br />
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte la copie des
statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet
social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à
l'article 2 de la même loi, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans
du dernier exercice.<br />
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un
exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal
à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, un
extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de
moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie
sociale et solidaire, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du
dernier exercice.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.<br />

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491682.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050921947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921947.xml
---
###### Article R623-7
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par
l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils
de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les
personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même
loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste
prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils
envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/81/LEGIARTI000046368184.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/21/LEGIARTI000050922109.xml
---
###### Article R757-1
@ -14,7 +14,8 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention
contraire dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
@ -29,8 +30,25 @@ contraire dans le tableau ci-dessous :<br />
<td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 622-6 à R. 642-4</td>
<td align="justify">R. 622-6 à R. * 623-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-2</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-3 à R. 623-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-6 et R. 623-7</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-8 à R. 642-4</td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
</table>
</div>

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491253.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922083.xml
---
###### Article R757-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° de l'article R. 623-2
est ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est
ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/81/LEGIARTI000046368178.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922089.xml
---
###### Article R767-1
@ -14,7 +14,8 @@ suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résult
du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire
dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
@ -29,8 +30,25 @@ dans le tableau ci-dessous :<br />
<td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 622-6 à R. 642-4</td>
<td align="justify">R. 622-6 à R. * 623-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-2</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-3 à R. 623-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-6 et R. 623-7</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-8 à R. 642-4</td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
</table>
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/10/LEGIARTI000045491085.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922077.xml
---
###### Article R767-2
Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est
ainsi rédigé :<br />
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi
modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. "

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@ -1,16 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045490900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490900.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050922071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922071.xml
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###### Article R777-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R. 623-2 est
ainsi rédigé :<br />
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié
:<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. "