Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R113-66 ###### Article R113-66
@ -14,11 +14,14 @@ autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.<br />
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef
d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du
placé sous son autorité.<br /> corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant
statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire placé sous son autorité.<br />
Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef
surveillant, placé sous son autorité :<br /> pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité
:<br />
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br /> 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R212-18 ###### Article R212-18
Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire Chaque personne détenue est reçue par le chef de l'établissement pénitentiaire
ou par un directeur des services pénitentiaires, un officier, un major ou un ou par un directeur des services pénitentiaires, un membre d'un des corps de
premier surveillant le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.<br /> commandement régis par les décrets n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut
particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration
pénitentiaire et n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des
corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, un major
pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière
encadrement, le jour de son arrivée ou, au plus tard, le lendemain.<br />
Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel Chaque personne détenue est également reçue, dès que possible, par un personnel
d'insertion et de probation. d'insertion et de probation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493168 Identifiant: LEGIARTI000050928175
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###### Article R234-1 ###### Article R234-1
Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de
l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité.<br /> à un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire placé sous son autorité.<br />
Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de
placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité
professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre
préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un
major pénitentiaire ou à un premier surveillant. major pénitentiaire ou à un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la
filière encadrement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493152 Identifiant: LEGIARTI000050928181
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###### Article R234-6 ###### Article R234-6
Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.<br /> Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs.<br />
Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps
grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement
l'établissement.<br /> ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de
ce même corps.<br />
Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à
l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493136 Identifiant: LEGIARTI000050928186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/31/LEGIARTI000045493136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928186.xml
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###### Article R234-13 ###### Article R234-13
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du
personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
ou un premier surveillant et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et
Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout
faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la
L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne
peut siéger en commission de discipline.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492410 Identifiant: LEGIARTI000050928192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/24/LEGIARTI000045492410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928192.xml
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###### Article R361-3 ###### Article R361-3
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un Le chef de l'établissement pénitentiaire peut désigner un adjoint, un
fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou
commandement, un major pénitentiaire ou un premier surveillant placé sous son un membre du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril
autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de
l'administration pénitentiaire, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef
pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité
pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par les
dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 dispositions du présent chapitre et des articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes du code électoral. Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes
pour l'exercice de ces missions. pour l'exercice de ces missions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491692 Identifiant: LEGIARTI000050921978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921978.xml
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###### Article R623-2 ###### Article R623-2
Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public,
les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de les associations ou les autres personnes morales de droit privé remplissant les
l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur du service conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel elles relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br /> sens de l'article 2 de la même loi qui désirent obtenir l'habilitation prévue au
premier alinéa de l'article 131-8 du code pénal en font la demande au directeur
du service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel
elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte :<br /> public, la demande comporte :<br />
@ -40,4 +43,32 @@ du tribunal judiciaire ;<br />
membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs membres du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de leurs
représentants locaux ;<br /> représentants locaux ;<br />
5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de l'association. 5° Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale annuelle de
l'association.<br />
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à
l'exception des associations, la demande comporte :<br />
1° La copie des statuts de la personne morale ;<br />
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;<br />
3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.<br />
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte :<br />
1° La copie des statuts de la personne morale ;<br />
2° Un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre
principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même
loi ;<br />
3° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis)
datant de moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de
l'économie sociale et solidaire ;<br />
4° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491684 Identifiant: LEGIARTI000050921955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921955.xml
--- ---
###### Article R623-6 ###### Article R623-6
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit d'une
association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de association, d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de
service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble service public ou d'une personne morale de droit privé remplissant les
du territoire national.<br /> conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au
sens de l'article 2 de la même loi, exerçant ou ayant vocation à exercer son
activité sur l'ensemble du territoire national.<br />
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
@ -23,6 +26,23 @@ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi que
le numéro unique d'identification.<br /> le numéro unique d'identification.<br />
Pour les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article
1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
solidaire, à l'exception des associations, la demande comporte la copie des
statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet
social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à
l'article 2 de la même loi, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans
du dernier exercice.<br />
Pour les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la
même loi, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale, un
exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal
à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, un
extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de
moins de trois mois avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie
sociale et solidaire, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans du
dernier exercice.<br />
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.<br /> deux alinéas précédents.<br />

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491682 Identifiant: LEGIARTI000050921947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/16/LEGIARTI000045491682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/19/LEGIARTI000050921947.xml
--- ---
###### Article R623-7 ###### Article R623-7
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui de droit privé chargées d'une mission de service public, les associations et les
désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article
l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et
pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même
loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste
prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du
service pénitentiaire d'insertion et de probation du département dans lequel ils
envisagent de faire exécuter ces travaux.<br /> envisagent de faire exécuter ces travaux.<br />
Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande Pour les collectivités publiques et les établissements publics, la demande

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368184 Identifiant: LEGIARTI000050922109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/81/LEGIARTI000046368184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/21/LEGIARTI000050922109.xml
--- ---
###### Article R757-1 ###### Article R757-1
@ -14,23 +14,41 @@ suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention
contraire dans le tableau ci-dessous :<br /> contraire dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th>Articles applicables</th> <tr>
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> <th>Articles applicables</th>
</tr> <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 621-1 à R. 622-3</td> <tr>
<td align="left" /> <td align="justify">R. 621-1 à R. 622-3</td>
</tr> <td align="left" />
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 622-4</td> <tr>
<td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td> <td align="justify">R. 622-4</td>
</tr> <td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td>
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 622-6 à R. 642-4</td> <tr>
<td align="left" /> <td align="justify">R. 622-6 à R. * 623-1</td>
</tr> <td align="left" />
</tbody> </tr>
</table> <tr>
<td align="justify">R. 623-2</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-3 à R. 623-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-6 et R. 623-7</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-8 à R. 642-4</td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
</div>

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@ -1,16 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491253 Identifiant: LEGIARTI000050922083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922083.xml
--- ---
###### Article R757-2 ###### Article R757-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° de l'article R. 623-2 Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-2 est
est ainsi rédigé :<br /> ainsi modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. " portant publication de la déclaration de l'association. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-06 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046368178 Identifiant: LEGIARTI000050922089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/81/LEGIARTI000046368178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922089.xml
--- ---
###### Article R767-1 ###### Article R767-1
@ -14,23 +14,41 @@ suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résult
du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire
dans le tableau ci-dessous :<br /> dans le tableau ci-dessous :<br />
<table border="1"> <div>
<tbody> <table border="1">
<tr> <tbody>
<th>Articles applicables</th> <tr>
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th> <th>Articles applicables</th>
</tr> <th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 621-1 à R. 622-3</td> <tr>
<td align="left" /> <td align="justify">R. 621-1 à R. 622-3</td>
</tr> <td align="left" />
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 622-4</td> <tr>
<td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td> <td align="justify">R. 622-4</td>
</tr> <td align="left">Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022</td>
<tr> </tr>
<td align="justify">R. 622-6 à R. 642-4</td> <tr>
<td align="left" /> <td align="justify">R. 622-6 à R. * 623-1</td>
</tr> <td align="left" />
</tbody> </tr>
</table> <tr>
<td align="justify">R. 623-2</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-3 à R. 623-5</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-6 et R. 623-7</td>
<td align="left">Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 623-8 à R. 642-4</td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491085 Identifiant: LEGIARTI000050922077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/10/LEGIARTI000045491085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922077.xml
--- ---
###### Article R767-2 ###### Article R767-2
Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-2 est ainsi
ainsi rédigé :<br /> modifié :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. " portant publication de la déclaration de l'association. "

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045490900 Identifiant: LEGIARTI000050922071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/20/LEGIARTI000050922071.xml
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###### Article R777-2 ###### Article R777-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article R. 623-2 est Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-2 est ainsi modifié
ainsi rédigé :<br /> :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : “ ou les autres personnes morales de droit
privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une
utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ” sont supprimés ;<br />
2° Le 1° est ainsi rédigé :<br />
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité
portant publication de la déclaration de l'association. " portant publication de la déclaration de l'association. "