Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l’École nationale d'administration pénitentiaire

Texte partiellement abrogé : article 17.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768510
NOR: JUSE0040061D
Ancien identifiant: 1DE0001328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/85/JORFTEXT000000768510.xml
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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-46 ###### Article R112-46
@ -34,8 +34,7 @@ pénitentiaire :<br />
a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;<br /> a) Un directeur interrégional des services pénitentiaires ;<br />
b) Un directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de b) Un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;<br />
probation ;<br />
c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef c) Deux fonctionnaires exerçant en établissement pénitentiaire, dont un chef
d'établissement pénitentiaire ;<br /> d'établissement pénitentiaire ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2023-12-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R112-53 ###### Article R112-53
<div> Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé par décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une
décret, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par les
durée de trois ans renouvelable une fois. L'emploi de directeur est régi par dispositions du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains
les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut emplois de direction du ministère de la justice et du décret n° 2019-1594 du 31
d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires et du décret n° décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br />
2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.<br />
Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux, Il est assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.<br /> ministre de la justice, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de Il est également assisté d'un secrétaire général et des directeurs chargés de la
la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par formation initiale, de la formation continue et de la recherche, nommés par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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