Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653615
NOR: JUSK2207278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/36/JORFTEXT000045653615.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-01 00:00:00 +01:00
parent 003f52c455
commit 8e52491c86
20 changed files with 328 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045678928
###### Sous-section 1 : Temps de travail
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Durée et aménagements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Temps partiel](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Astreintes](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Repos et jours fériés](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678781
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R412-48](article_r412-48.md)
- [Article D412-49](article_d412-49.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678769.xml
---
###### Article D412-49
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et
suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux
personnes détenues.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678771.xml
---
###### Article R412-48
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de
la semaine ou entre les semaines du mois est portée à la connaissance de la
personne détenue en respectant un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre
heures avant cette modification.<br />
Le refus d'accomplir les heures supplémentaires ou complémentaires proposées par
le donneur d'ordre lorsque la personne détenue est informée moins de
vingt-quatre heures avant la date à laquelle les heures supplémentaires ou
complémentaires sont prévues ne constitue ni une faute disciplinaire ni un motif
de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678779
---
###### Paragraphe 2 : Durée et aménagements
- [Article R412-50](article_r412-50.md)
- [Article R412-51](article_r412-51.md)
- [Article R412-52](article_r412-52.md)
- [Article R412-53](article_r412-53.md)
- [Article R412-54](article_r412-54.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678767.xml
---
###### Article R412-50
La quotité de travail effectif à temps complet de chaque personne détenue est
fixée à trente-cinq heures par semaine.<br />
Est considérée comme personne détenue travaillant à temps partiel, la personne
détenue dont la durée du travail est inférieure :<br />
1° A la durée prévue au premier alinéa du présent article ;<br />
2° A la durée de travail annuelle résultant de l'application, durant cette
période, de la durée prévue au premier alinéa du présent article, soit 1 771
heures.<br />
La quotité de travail minimale hebdomadaire de chaque personne détenue
travaillant à temps partiel ne peut être inférieure à dix heures.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678765.xml
---
###### Article R412-51
La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue ne peut excéder
dix heures.<br />
Les horaires prévoient le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade
et aux activités éducatives et de loisirs, dans le respect des dispositions
légales relatives au repos hebdomadaire.<br />
Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de
quarante-huit heures.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678763.xml
---
###### Article R412-52
La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678761.xml
---
###### Article R412-53
Le donneur d'ordre peut mettre en place un dispositif d'aménagement du temps de
travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Cette période,
dans la limite de cinquante-deux semaines, ne peut excéder la date
prévisionnelle de libération. Les heures supplémentaires ou complémentaires sont
décomptées à l'issue de cette période de référence.<br />
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
prévue par les dispositions de l'article R. 412-50 et calculée sur la période de
référence.<br />
Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la durée
prévue par le contrat d'emploi pénitentiaire et calculée sur la période de
référence.<br />
La quotité de travail minimale est fixée à l'équivalent de dix heures par
semaine calculé sur la période de référence prévue au premier alinéa.<br />
La quotité de travail effectif à temps complet est fixée à 1 771 heures par an.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678759.xml
---
###### Article R412-54
Toute heure accomplie au-delà de la durée prévue par les dispositions de
l'article R. 412-50 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
majoration de la rémunération. Les heures supplémentaires se décomptent par
semaine.<br />
Le taux de majoration de la rémunération s'élève à 25 % pour chacune des huit
premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une
majoration de 50 %.<br />
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un
contingent annuel. Ce contingent est fixé, pour chaque personne détenue, à deux
cent vingt heures.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678777
---
###### Paragraphe 3 : Temps partiel
- [Article R412-55](article_r412-55.md)
- [Article R412-56](article_r412-56.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678757.xml
---
###### Article R412-55
Des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du donneur
d'ordre ou à la demande de la personne détenue.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678755.xml
---
###### Article R412-56
Toute heure accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel
au-delà de la durée prévue par son contrat d'emploi pénitentiaire est une heure
complémentaire qui ouvre droit à une majoration de sa rémunération.<br />
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du
travail accomplie par une personne détenue travaillant à temps partiel au niveau
de la durée prévue par les dispositions de l'article R. 412-50. Le nombre
d'heures complémentaires accomplies au cours d'une même semaine ou d'un même
mois ne peut être supérieur à la moitié de la durée de travail hebdomadaire ou
mensuelle prévue dans le contrat d'emploi pénitentiaire.<br />
Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de la rémunération de
10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
dixième des heures prévues au contrat d'emploi pénitentiaire et de 25 % pour
chacune des heures accomplies entre le dixième et la moitié des heures prévues
au contrat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678775
---
###### Paragraphe 4 : Astreintes
- [Article R412-57](article_r412-57.md)
- [Article R412-58](article_r412-58.md)
- [Article R412-59](article_r412-59.md)
- [Article R412-60](article_r412-60.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678753.xml
---
###### Article R412-57
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle la personne détenue,
sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et
immédiate du donneur d'ordre, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir
une activité de travail au service du donneur d'ordre.<br />
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail
effectif.<br />
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme
financière, soit sous forme de repos.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678751.xml
---
###### Article R412-58
Exception faite de la durée de l'intervention, la période d'astreinte est prise
en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées
de repos hebdomadaires prévues par les dispositions de l'article R. 412-61.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678749.xml
---
###### Article R412-59
Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le
donneur d'ordre, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre d'une activité de production, et après information de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail.<br />
Les modalités d'information des personnes détenues concernées sont fixées dans
le contrat d'emploi pénitentiaire. La programmation individuelle des périodes
d'astreinte est portée à leur connaissance une semaine à l'avance, sauf
circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins
un jour franc à l'avance.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678747.xml
---
###### Article R412-60
La rémunération du travail effectué sous le régime de l'astreinte par les
personnes détenues est fixée par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
En fin de mois, le donneur d'ordre remet à chaque personne détenue intéressée un
document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celle-ci au
cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.<br />
Le donneur d'ordre tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant
une durée d'un an, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte
accomplies par la personne détenue au cours du mois écoulé ainsi que la
compensation correspondante.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045678936
###### Sous-section 2 : Rémunération
- [Article R412-63](article_r412-63.md)
- [Article D412-64](article_d412-64.md)
- [Article D412-65](article_d412-65.md)
- [Article D412-66](article_d412-66.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678783.xml
---
###### Article R412-63
En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est
proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale,
occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur
d'ordre.