diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-6.md index 445461c5..1a76317a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r341-6.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000045492573 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/25/LEGIARTI000045492573.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046215913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215913.xml --- ###### Article R341-6 -Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet, -et à Paris par le préfet de police, lorsque les personnes condamnées sont -hospitalisées dans l'une des structures suivantes :
- +Les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le préfet +ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des +Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, lorsque les +personnes condamnées sont hospitalisées dans l'une des structures suivantes :
+
1° Dans les établissements de santé mentionnés par les dispositions de l'article R. 6111-27 du code de la santé publique et si l'hospitalisation présente un -caractère d'urgence ou est de très courte durée ;
- -2° Dans les unités pour malades difficiles ;
- +caractère d'urgence ou est de très courte durée ;
+
+2° Dans les unités pour malades difficiles ;
+
3° Dans les hôpitaux militaires.