LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent b765542dc8
commit 7ba702b193
11 changed files with 168 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479944
- [Section 4 : Temps de travail et rémunération](section_4) - [Section 4 : Temps de travail et rémunération](section_4)
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6) - [Section 6 : Modalités du travail](section_6)
- [Section 7 : Discrimination et harcèlement](section_7) - [Section 7 : Discrimination et harcèlement](section_7)
- [Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail](section_8)

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479942
- [Article L412-1](article_l412-1.md) - [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md) - [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
- [Article L412-4](article_l412-4.md) - [Article L412-4](article_l412-4.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/84/LEGIARTI000048598473.xml
---
###### Article L412-3
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui
est :<br />
1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;<br />
2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une
entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique
mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une
entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code, un
établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné par les
dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
familles ou un service de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et
l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le
donneur d'ordre peut également être notamment une personne morale de droit privé
mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but
d'utilité sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, une
société commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même
loi ou une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions
de l'article L. 210-10 du code de commerce.<br />
Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat
d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations
entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions
du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code
renvoie expressément.

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479916
- [Article L412-12](article_l412-12.md) - [Article L412-12](article_l412-12.md)
- [Article L412-13](article_l412-13.md) - [Article L412-13](article_l412-13.md)
- [Article L412-14](article_l412-14.md) - [Article L412-14](article_l412-14.md)
- [Article L412-15](article_l412-15.md)
- [Article L412-16](article_l412-16.md) - [Article L412-16](article_l412-16.md)
- [Article L412-17](article_l412-17.md)
- [Article L412-18](article_l412-18.md) - [Article L412-18](article_l412-18.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/84/LEGIARTI000048598467.xml
---
###### Article L412-15
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service
général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une
activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du
2° de l'article L. 412-3 :<br />
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;<br />
2° En cas de baisse temporaire de l'activité, sauf lorsque le donneur d'ordre
est un établissement ou service d'accompagnement par le travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/84/LEGIARTI000048598461.xml
---
###### Article L412-17
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut,
après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations,
mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou
d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure
d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de
non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.<br />
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire
en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du
service.<br />
Lorsque le donneur d'ordre est un établissement ou service d'accompagnement par
le travail, il ne peut mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire qu'en cas de
force majeure.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048942259
---
###### Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
- [Article L412-43](article_l412-43.md)
- [Article L412-44](article_l412-44.md)
- [Article L412-45](article_l412-45.md)
- [Article L412-46](article_l412-46.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048942199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/94/21/LEGIARTI000048942199.xml
---
###### Article L412-43
L'implantation d'un établissement ou service d'accompagnement par le travail
mentionné par les dispositions du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles dans un établissement pénitentiaire est
subordonnée à la conclusion d'un contrat d'implantation signé avec le chef de
l'établissement pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048942371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/94/23/LEGIARTI000048942371.xml
---
###### Article L412-44
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 344-2 et des articles L.
344-2-1 et L. 344-4 sont applicables aux établissements ou services
d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048942432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/94/24/LEGIARTI000048942432.xml
---
###### Article L412-45
Préalablement à son implantation, l'établissement ou service d'accompagnement
par le travail en détention élabore, dans des conditions fixées par décret, un
projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en
matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de
qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de
fonctionnement, en lien notamment avec le service compétent pour la prise en
charge sanitaire de la personne détenue et le service pénitentiaire d'insertion
et de probation. Ce projet définit notamment les actions prévues en faveur de la
réinsertion sociale et professionnelle des personnes détenues. Il précise
également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en
œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du
personnel, de formation et de contrôle. Ce projet, établi pour une durée
maximale de trois ans, doit être renouvelé à l'issue de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048942450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/94/24/LEGIARTI000048942450.xml
---
###### Article L412-46
Pour être affectée dans un établissement ou service d'accompagnement par le
travail implanté dans un établissement pénitentiaire, la personne détenue doit
remplir les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 344-2 du
code de l'action sociale et des familles.