diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d216-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d216-22.md index 95d96632..225e4fcf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d216-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d216-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000045493392 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/33/LEGIARTI000045493392.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048428420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/84/LEGIARTI000048428420.xml ---

Article D216-22

@@ -17,6 +17,15 @@ leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuve être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.
+Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un +établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour +l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou +résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la +prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de +l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et +après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit +d'une personne prévenue.
+ Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité @@ -34,10 +43,7 @@ son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être ad @@ -45,10 +51,10 @@ son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être ad