diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 39e920a8..d2f8c503 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494483 - [Article D112-19](article_d112-19.md) - [Article D112-20](article_d112-20.md) - [Article D112-21](article_d112-21.md) +- [Article D112-21-1](article_d112-21-1.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md index 9fc15d12..bca6ce82 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d112-20.md @@ -1,32 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000045494466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/44/LEGIARTI000045494466.xml +Date de début: 2022-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046844212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/42/LEGIARTI000046844212.xml ---

Article D112-20

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- Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les - structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime - essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la - sortie des personnes condamnées.
- Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont - détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de - semi-liberté, soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les - personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur - dans les conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de - procédure pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou - ces quartiers.
- Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes - condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à - deux ans.
- Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des - centres de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
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+Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les +structures d'accompagnement vers la sortie comportent un régime essentiellement +orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des personnes +condamnées.
+ +Les personnes condamnées faisant l'objet d'une mesure de semi-liberté sont +détenues soit dans des centres de semi-liberté ou des quartiers de semi-liberté, +soit dans des structures d'accompagnement vers la sortie. Les personnes +condamnées faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les +conditions fixées par les dispositions de l'article D. 136 du code de procédure +pénale peuvent également être détenues dans ces établissements ou ces +quartiers.
+ +Les structures d'accompagnement vers la sortie peuvent recevoir les personnes +condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à +deux ans.
+ +Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres +et des quartiers de semi-liberté. Cet arrêté est annexé au présent code.
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