diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-3.md index 7afd869f..d887bc6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r232-3.md @@ -1,75 +1,47 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-11-28 -Identifiant: LEGIARTI000045493190 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/31/LEGIARTI000045493190.xml +Date de début: 2024-11-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050665912 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/59/LEGIARTI000050665912.xml ---

Article R232-3

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- Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. - 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à - l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, - dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de - l'article articles R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues - comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne - concernée ou du propriétaire des biens en cause.
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+Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. +232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à +l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, +dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de +l'article R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme +fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du +propriétaire des biens en cause.
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