Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046337964
NOR: JUSD2220712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/33/79/JORFTEXT000046337964.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/37/LEGIARTI000045493763.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342775.xml
---
###### Article D212-5
@ -31,6 +31,5 @@ Lorsqu'une évasion se produit au cours de l'exécution d'une peine, l'exécutio
de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la
peine sanctionnant l'évasion.<br />
Les décisions de retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine
s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la
décision.
Les décisions de retrait du bénéfice d'une réduction de peine s'exécutent à la
suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493573
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D214-18](article_d214-18.md)
- [Article D214-19](article_d214-19.md)
- [Article D214-20](article_d214-20.md)
- [Article D214-21](article_d214-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493571.xml
---
###### Article D214-18
<div>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115 du code
de procédure pénale, la durée du crédit de réduction de peine est calculée,
sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l'établissement
pénitentiaire.<br />
</div>

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493569.xml
---
###### Article D214-19
<div>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-2 du code
de procédure pénale, le crédit de réduction de peine est imputé sur la
condamnation sur laquelle il a été calculé.<br />
</div>

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@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493567.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342769.xml
---
###### Article D214-20
<div>
Lorsqu'une personne condamnée a fait l'objet d'une ou plusieurs décisions de
retrait du bénéfice de son crédit de réduction de peine, le chef de
l'établissement pénitentiaire communique l'avis de date d'expiration de la
peine privative de liberté au casier judiciaire national automatisé, selon les
modalités prévues par les dispositions de l'article D. 115-14 du code de
procédure pénale.<br />
</div>
retrait d'une réduction de peine, le chef de l'établissement pénitentiaire
communique l'avis de date d'expiration de la peine privative de liberté au
casier judiciaire national automatisé, selon les modalités prévues par les
dispositions de l'article D. 116-8 du code de procédure pénale.

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@ -1,22 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493565.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342766.xml
---
###### Article D214-21
<div>
<br clear="none" />
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure
pénale, lorsque la personne condamnée a fait l'objet d'un placement en
détention provisoire, le crédit de réduction de peine et les éventuelles
réductions de peine supplémentaires susceptibles de lui être octroyées sur la
partie de la condamnation exécutée en détention provisoire sont décidés par le
juge de l'application des peines après avis, sauf urgence ou impossibilité, du
chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle était écrouée et au vu
d'une synthèse socio-éducative établie par le service pénitentiaire
d'insertion et de probation de cet établissement.<br />
</div>
pénale, lorsque la personne condamnée a fait l'objet d'un placement en détention
provisoire, les éventuelles réductions de peine susceptibles de lui être
octroyées sur la partie de la condamnation exécutée en détention provisoire sont
décidés par le juge de l'application des peines après avis, sauf urgence ou
impossibilité, du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle était
écrouée et au vu d'une synthèse socio-éducative établie par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation de cet établissement.

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493561.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342759.xml
---
###### Article D214-22
<div>
Conformément aux dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure
pénale, en cas de mauvaise conduite de la personne condamnée au cours de sa
détention provisoire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut saisir le
juge de l'application des peines aux fins de retrait de tout ou partie du
bénéfice du crédit de réduction de peine.<br />
</div>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code
de procédure pénale , la saisine du chef d'établissement aux fins de retrait de
réduction des peines précise la mauvaise conduite reprochée à la personne
condamnée ainsi que le quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être
retiré.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/35/LEGIARTI000045493559.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/27/LEGIARTI000046342755.xml
---
###### Article D214-23
<div>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-18 du
code de procédure pénale, le greffe de l'établissement pénitentiaire procède à
l'information des personnes condamnées bénéficiant d'une levée d'écrou sur les
possibilités de retrait du crédit de réduction de peine.<br />
</div>
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code
de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse
à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou
partie d'une réduction de peine précédemment accordée et de la possibilité de
faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492177
###### Section 1 : Libération sous contrainte
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046340970
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
- [Article D422-4-1](article_d422-4-1.md)
- [Article D422-4-2](article_d422-4-2.md)
- [Article D422-4-3](article_d422-4-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/09/LEGIARTI000046340978.xml
---
###### Article D422-4-1
Dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de
l'article D. 147-20 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire
informe les personnes détenues condamnées exécutant une ou plusieurs peines
privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans qu'elles
sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous contrainte de plein droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046340986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/09/LEGIARTI000046340986.xml
---
###### Article D422-4-2
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de
l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-21 du code
de procédure pénale, un avis sur la mesure la plus adaptée et communique, le cas
échéant, tout élément permettant d'apprécier l'éventuelle impossibilité
matérielle faisant obstacle à l'application de la libération sous contrainte de
plein droit.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046340994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/09/LEGIARTI000046340994.xml
---
###### Article D422-4-3
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de
l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une
libération sous contrainte de plein droit, remet ou fait remettre à celle-ci, au
plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître selon
les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 147-22 du code de
procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation
territorialement compétent en charge de son suivi.

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491327
- [Article R753-8](article_r753-8.md)
- [Article R753-9](article_r753-9.md)
- [Article R753-10](article_r753-10.md)
- [Article D753-9](article_d753-9.md)
- [Article D753-10-1](article_d753-10-1.md)
- [Article D753-11](article_d753-11.md)
- [Article D753-12](article_d753-12.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342897.xml
---
###### Article D753-9
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions
suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le
tableau ci-dessous :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Articles applicables</th>
<th>Dans leur rédaction résultant du décret</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 211-2 à D. 212-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 212-5</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 212-6 à D. 214-17</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 214-20 à D. 214-23-1</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 214-25 à D. 234-11</td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045679065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/90/LEGIARTI000045679065.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342861.xml
---
###### Article D755-2
@ -33,7 +33,15 @@ tableau ci-dessous :<br />
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 424-1</td>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 422-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-4-1 à D. 422-4-3</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-5 à D. 424-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045679071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/90/LEGIARTI000045679071.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342839.xml
---
###### Article D765-2
@ -33,7 +33,15 @@ ci-dessous :<br />
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 424-1</td>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 422-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-4-1 à D. 422-4-3</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-5 à D. 424-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045679077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/90/LEGIARTI000045679077.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046342817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/34/28/LEGIARTI000046342817.xml
---
###### Article D775-2
@ -33,7 +33,15 @@ ci-dessous :<br />
<td align="left">Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 424-1</td>
<td align="justify">D. 414-2 à D. 422-4</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-4-1 à D. 422-4-3</td>
<td align="left">Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 422-5 à D. 424-1</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>