Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

Texte partiellement abrogé : article 10 (1°) (décret n° 2015-130 du 5 février 2015).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024493161
NOR: JUSK1108043D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/49/31/JORFTEXT000024493161.xml
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République française 2022-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494553
## PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- [Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE](livre_ier)
- [Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE](livre_ii)
- [Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vii)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493875
---
### Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- [Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE](titre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493386
---
#### Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
- [Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493246
---
##### Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
- [Section 2 : Usage des armes](section_2)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493240
---
###### Section 2 : Usage des armes
- [Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes](sous-section_2)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493236
---
###### Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
- [Article R227-3](article_r227-3.md)
- [Article R227-4](article_r227-4.md)
- [Article R227-5](article_r227-5.md)
- [Article R227-6](article_r227-6.md)
- [Article R227-7](article_r227-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493234.xml
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###### Article R227-3
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes,
des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de
direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs
fonctions.<br />
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de
surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les
dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493232.xml
---
###### Article R227-4
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de
l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter les matériels,
les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés par les dispositions de
l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure suivants :<br />
a) 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1 ;<br />
b) 1°, 2°, 5°, 6° et 16° de la catégorie A2 ;<br />
c) 1°, 3°, 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie B et a, b, c, e et f du 2° de
la catégorie B ;<br />
d) 1° b, 6° et 8° de la catégorie C ;<br />
e) a, b et c de la catégorie D.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine les types d'armes
autorisés selon la nature des missions visées par les dispositions de l'article
R. 227-5. Pour les armes relevant du 6° de la catégorie B et du c de la
catégorie D, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice fixe les
conditions de formation des personnels qui en sont dotés, ainsi que les règles,
modalités et précautions particulières d'emploi. Cet arrêté organise une
procédure de recueil d'informations permettant le contrôle des données
recueillies lors de l'usage de ces armes et l'évaluation des conditions de leur
emploi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493230.xml
---
###### Article R227-5
Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de
surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter
des armes sont :<br />
1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements
pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant
soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités
hospitalières spécialement aménagées ;<br />
2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels
pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en
vigueur ;<br />
3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfèrement international ;<br />
4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le
domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux
de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées
interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de
l'établissement public de santé national de Fresnes ;<br />
5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du
ministère de la justice ;<br />
6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives,
des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par
l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels
pénitentiaires ;<br />
7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives,
de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels
pénitentiaires des unités cynotechniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493227.xml
---
###### Article R227-6
A l'intérieur des enceintes pénitentiaires, hors des locaux de détention, les
personnels de direction et les personnels de surveillance sont autorisés à
porter les armes et munitions qui leur sont régulièrement remises.<br />
Dans les locaux de détention, les agents ne sont pas armés, à moins d'un ordre
exprès donné par le chef de l'établissement pénitentiaire pour une intervention
précisément définie. Toutefois, sur décision expresse du chef de l'établissement
et lorsque les circonstances l'exigent, les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les
majors ou premiers surveillants peuvent être armés de générateurs d'aérosols
incapacitants de catégorie D, b.<br />
En dehors des établissements pénitentiaires, les personnels de direction et les
personnels de surveillance peuvent être autorisés individuellement, pour
l'exercice des missions mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-5,
à porter les armes et munitions qui leur ont été remises. Cette autorisation est
délivrée selon les cas par le directeur de l'administration pénitentiaire, le
directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ou par le
directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. A tout moment,
elle peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée.<br />
Au sein de l'établissement public de santé national de Fresnes, des unités
hospitalières sécurisées interrégionales et des unités hospitalières
spécialement aménagées dans les établissements de santé les agents ne sont pas
armés, sauf si le chef de l'établissement pénitentiaire de rattachement leur en
donne l'ordre exprès et en l'absence d'opposition du directeur de
l'établissement de santé préalablement informé.<br />
En cas d'urgence, en vue de mettre fin à un incident isolé mettant en cause un
nombre limité de personnes détenues, le chef de l'établissement pénitentiaire et
le directeur de l'établissement de santé peuvent, conjointement, autoriser les
personnels présents à pénétrer dans les bâtiments ou les services avec des armes
adaptées à la situation. Le préfet en est informé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493221.xml
---
###### Article R227-7
Les personnels de direction et les personnels de surveillance de
l'administration pénitentiaire reçoivent une formation initiale au maniement des
armes mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4.<br />
A la suite de cette formation initiale, pour le maniement des armes des
catégories A ou B, des séances d'entraînement se déroulent périodiquement. La
formation reçue est attestée par un carnet de tir classé au dossier de
l'agent.<br />
Une formation spécifique au maniement de certaines des armes des catégories A ou
B, qui tient compte des risques particuliers liés à leur emploi, est dispensée
aux personnels qui en ont l'usage. Cette formation préalable est sanctionnée par
un certificat individuel classé au dossier de l'agent, qui habilite ce dernier à
porter l'arme.<br />
Pour la tenue des séances de formation au maniement des armes et au tir, les
personnels sont autorisés à transporter et à utiliser les armes et munitions
mentionnées par les dispositions de l'article R. 227-4.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493218
---
###### Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
- [Article R227-8](article_r227-8.md)
- [Article R227-9](article_r227-9.md)
- [Article R227-10](article_r227-10.md)
- [Article R227-11](article_r227-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493212.xml
---
###### Article R227-10
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs
missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées,
munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du
garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou
d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre
ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493210.xml
---
###### Article R227-11
Sur les sites détenant des armes, éléments d'armes et munitions, il est tenu un
registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification.<br />
Ce registre mentionne la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le
calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions
détenues.<br />
Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet
état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme et les
munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des
missions prévues par les dispositions de l'article R. 227-5.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493216.xml
---
###### Article R227-8
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en
application des dispositions des articles R. 227-4 à R. 227-7 et les munitions
correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/32/LEGIARTI000045493214.xml
---
###### Article R227-9
Lors de leur transport, les armes mentionnées par les dispositions de l'article
R. 227-4 ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un
dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs
pièces de sécurité.<br />
Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces
catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes
et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses
cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée
du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491515
### Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION](titre_ier)
- [Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY](titre_ii)
- [Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN](titre_iii)
- [Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491513
---
#### Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- [Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491503
---
##### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- [Article R713-1](article_r713-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/15/LEGIARTI000045491501.xml
---
###### Article R713-1
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots " l'établissement public de santé
national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des
personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées
interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont
supprimés ;<br />
2° Au 4° de l'article R. 227-5, les mots : " ainsi que celles des unités
hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement
aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes
détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont
supprimés ;<br />
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491243
#### Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491189
---
##### Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
- [Article R763-3](article_r763-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491183.xml
---
###### Article R763-3
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Polynésie française :<br />
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé
national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des
personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées
interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont
supprimés ;<br />
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières
sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de
l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;<br />
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491073
#### Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
- [Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045491018
---
##### Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
- [Article R773-4](article_r773-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/10/LEGIARTI000045491004.xml
---
###### Article R773-4
Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie :<br />
1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé
national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des
personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées
interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont
supprimés ;<br />
2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières
sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des
établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de
l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ;<br />
3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.