Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048658162
NOR: JUSK2315713D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/65/81/JORFTEXT000048658162.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492331
- [Section 4 : Temps de travail et rémunération](section_4)
- [Section 7 : Protection sociale](section_7)
- [Section 8 : Contrat d'implantation](section_8)
- [Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail](section_9)
- [Section 5 : Hygiène et sécurité du travail](section_5)
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678606.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048667797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/77/LEGIARTI000048667797.xml
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###### Article R412-2
@ -22,6 +22,8 @@ Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service gén
ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq
jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise
adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail ou un service de
l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion
professionnelle des personnes placées sous main de justice.
adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement
ou service d'aide par le travail mentionné au 5° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ou un service de l'Etat ayant pour
mission de développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes
placées sous main de justice.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048662614
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###### Section 9 : Etablissements ou services d'aide par le travail
- [Article R412-83](article_r412-83.md)
- [Sous-section 1 : Modalités d'implantation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement](sous-section_3)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662618.xml
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###### Article R412-83
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un
établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 344-2 du code de l'action
sociale et des familles, quelle que soit la nature de leur handicap.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048662620
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###### Sous-section 1 : Modalités d'implantation
- [Article R412-84](article_r412-84.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662624.xml
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###### Article R412-84
Tout projet de création ou d'extension d'un établissement ou service d'aide par
le travail dans un établissement pénitentiaire est soumis à la délivrance d'une
autorisation dans les conditions fixées par les dispositions des articles L.
313-1, L. 313-1-1, L. 313-2 à L. 313-6 et L. 313-8 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Lors de l'examen d'un projet de création d'un établissement ou service d'aide
par le travail dans un établissement pénitentiaire, la commission d'information
et de sélection d'appel à projet social ou médico-social prévue à l'article L.
313-1-1 du même code comprend deux représentants de l'administration
pénitentiaire ayant voix délibérative.<br />
L'implantation dans un établissement pénitentiaire d'un établissement ou service
d'aide par le travail autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa
est subordonnée à la conclusion du contrat prévu à l'article L. 412-43 du
présent code.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048662626
---
###### Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
- [Article R412-89](article_r412-89.md)
- [Article R412-91](article_r412-91.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662630.xml
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###### Article R412-89
Dans le mois suivant l'affectation de la personne détenue en établissement ou
service d'aide par le travail, un projet individualisé d'accompagnement est
établi conjointement par le directeur de l'établissement ou service, ou son
représentant, et la personne détenue.<br />
Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment
en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, d'acquisition
et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en
place pour y répondre.<br />
Le projet est révisé en tant que de besoin, et au minimum tous les ans, au cours
d'un entretien permettant de redéfinir l'accompagnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662638.xml
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###### Article R412-91
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement
pénitentiaire au sein duquel la personne détenue est accueillie apporte son
concours au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour accompagner
celle-ci dans son projet de sortie, y compris dans le cadre d'un aménagement de
peine, notamment par la poursuite de son parcours au sein d'un établissement ou
service d'aide par le travail ou de toute autre structure correspondant à ses
souhaits et à ses capacités.

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048662640
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###### Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
- [Article R412-92](article_r412-92.md)
- [Article R412-93](article_r412-93.md)
- [Article R412-94](article_r412-94.md)
- [Article R412-95](article_r412-95.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662644.xml
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###### Article R412-92
Les établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un
établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2
du code de l'action sociale et des familles.<br />
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité
d'accompagnement des personnes détenues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662648.xml
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###### Article R412-93
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale
et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et
aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux aides au poste,
mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont
applicables aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans
un établissement pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662652.xml
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###### Article R412-94
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement
pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire
du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article
R. 412-27.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048662656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/26/LEGIARTI000048662656.xml
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###### Article R412-95
L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement
pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction
des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par
l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.<br />
La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de
laquelle se situe l'établissement ou service d'aide par le travail est également
destinataire de ce rapport.