Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653615
NOR: JUSK2207278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/36/JORFTEXT000045653615.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494462
###### Paragraphe 2 : Règlement intérieur
- [Article R112-22](article_r112-22.md)
- [Article R112-23](article_r112-23.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045678965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678965.xml
---
###### Article R112-22
Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories
d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes et des
dispositions spécifiques à chaque catégorie, est constitué des dispositions
mentionnées aux articles R. 131-1, R. 211-1, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R.
212-17, R. 212-18, R. 212-19, R. 213-3, R. 213-5, R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8,
R. 213-10, R. 213-11, R. 213-12, R. 213-13, R. 213-14, R. 213-15, R. 213-16, R.
213-17, R. 213-20, R. 221-4, R. 223-1, R. 225-5, R. 226-1, R. 231-1, R. 231-2,
R. 232-1, R. 235-1, R. 235-7, R. 235-9, R. 311-2, R. 313-10, R. 313-12, R.
314-1, R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1,
R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-33, R. 332-35, R.
332-36, R. 332-37, R. 332-38, R. 332-39, R. 332-40, R. 332-41, R. 332-43, R.
332-44, R. 332-45, R. 341-12, R. 341-17, R. 344-1, R. 345-6, R. 345-7, R. 345-8,
R. 345-11, R. 351-1, R. 351-4, R. 370-1, R. 370-2, R. 370-3, R. 381-1, R. 411-7,
R. 411-8, R. 412-1, R. 412-8, R. 412-51, R. 413-2, R. 413-6, R. 414-1, R. 414-7,
R. 511-2 et R. 522-1.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493264
##### Chapitre V : FOUILLES
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)
- [Article R225-3](article_r225-3.md)
- [Article R225-4](article_r225-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678969.xml
---
###### Article R225-1
Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation,
sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement pénitentiaire pour
prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l'article L. 225-1. Leur
nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes
intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de
l'établissement.<br />
Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par
palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur
transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur
décision du chef d'escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de
la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans
lesquelles se déroule l'extraction ou le transfèrement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493176
##### Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
- [Article R233-1](article_r233-1.md)
- [Article R233-2](article_r233-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/89/LEGIARTI000045678973.xml
---
###### Article R233-2
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à
l'encontre des personnes détenues majeures :<br />
1° La suspension de la décision de classement au travail ou de la participation
à une formation pour une durée maximum de huit jours ;<br />
2° Le déclassement du travail, la fin de l'affectation sur un poste de travail
ou l'exclusion d'une formation ;<br />
3° La suppression de l'accès au parloir sans dispositif de séparation pour une
période maximum de quatre mois lorsque la faute a été commise au cours ou à
l'occasion d'une visite.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492331
##### Chapitre II : TRAVAIL
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire](section_3)
- [Section 4 : Temps de travail et rémunération](section_4)
- [Section 7 : Protection sociale](section_7)
- [Section 8 : Contrat d'implantation](section_8)
- [Section 5 : Hygiène et sécurité du travail](section_5)
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678598
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R412-1](article_r412-1.md)
- [Article R412-2](article_r412-2.md)
- [Article R412-3](article_r412-3.md)
- [Article R412-4](article_r412-4.md)
- [Article R412-5](article_r412-5.md)
- [Article D412-6](article_d412-6.md)
- [Article D412-7](article_d412-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678615.xml
---
###### Article D412-6
L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et
professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en
charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et
de travail, en vue de leur insertion, de la préparation de leur sortie de
détention et de la lutte contre la commission de nouvelles infractions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678613.xml
---
###### Article D412-7
Indépendamment de la surveillance des personnes détenues, les personnels
pénitentiaires assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur
les lieux du travail.<br />
En production, l'encadrement technique est assuré par un représentant du donneur
d'ordre mentionné par les dispositions du 2° de l'article L. 412-3.<br />
Au service général, il doit être assuré par un personnel spécialisé ou par un
représentant de l'entreprise délégataire.<br />
Les personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement
pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/85/LEGIARTI000045678594.xml
---
###### Article R412-1
Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à
être classée au travail. Elle adresse sa demande écrite au chef de
l'établissement pénitentiaire.<br />
Une fois classée au travail, la personne détenue peut adresser au chef de
l'établissement pénitentiaire une demande écrite d'affectation sur un poste de
travail.<br />
Si le chef de l'établissement pénitentiaire a pris une décision de classement et
une décision d'affectation sur un poste de travail, la personne détenue conclut
un contrat d'emploi pénitentiaire avec le donneur d'ordre. Elle signe également
une convention annexée au contrat définissant les obligations respectives de
l'établissement pénitentiaire, de la personne détenue et du donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.<br />
Le règlement spécifique à chaque activité ainsi que la grille de rémunération
sont affichés sur les lieux de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678606.xml
---
###### Article R412-2
Chaque personne détenue peut bénéficier d'une découverte en milieu professionnel
au sein de l'établissement pénitentiaire ayant pour objet :<br />
1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ;<br />
2° Soit de confirmer un projet professionnel ;<br />
3° Soit d'initier une démarche de recrutement.<br />
Cette découverte en milieu professionnel peut être effectuée au service général
ou dans le cadre d'une activité de production pour une durée maximale de cinq
jours. Elle est prescrite par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation, une structure d'insertion par l'activité économique, une entreprise
adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du code du travail ou un service de
l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion
professionnelle des personnes placées sous main de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678604.xml
---
###### Article R412-3
Conformément aux dispositions de l'article R. 323-1, chaque personne détenue
reçoit une alimentation variée, compte tenu de la nature de son travail.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du même article, les horaires des repas
peuvent être adaptés au regard de l'activité de travail exercée en détention,
dans la limite d'un intervalle d'au moins quatre heure entre les deux principaux
repas.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678602.xml
---
###### Article R412-4
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-4, aucun outil dangereux ne
peut être laissé à la disposition d'une personne détenue en dehors du temps de
travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678609.xml
---
###### Article R412-5
Dans toute la mesure du possible et eu égard aux contraintes propres à
l'activité exercée, les personnes détenues doivent pouvoir se doucher après le
travail, conformément aux dispositions de l'article R. 321-5.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678617
---
###### Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- [Sous-section 1 : Décision](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension et fin](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678621
---
###### Sous-section 1 : Décision
- [Article R412-8](article_r412-8.md)
- [Article R412-9](article_r412-9.md)
- [Article R412-10](article_r412-10.md)
- [Article D412-11](article_d412-11.md)
- [Article D412-12](article_d412-12.md)
- [Article D412-13](article_d412-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678633.xml
---
###### Article D412-11
Dans chaque établissement pénitentiaire, des personnes détenues sont affectées
au service général de l'établissement.<br />
Elles sont choisies de préférence parmi les personnes condamnées.<br />
Aucune personne détenue ne peut être employée à la régie des comptes nominatifs,
au greffe pénitentiaire ou au sein des unités sanitaires en milieu
pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678631.xml
---
###### Article D412-12
Les entretiens professionnels organisés par l'administration pénitentiaire en
application des dispositions de l'article L. 412-6 sont réalisés par le donneur
d'ordre ou son représentant.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678629.xml
---
###### Article D412-13
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 412-16, le chef de l'établissement
pénitentiaire de destination classe la personne détenue transférée au travail
conformément à la décision de classement par le chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678635.xml
---
###### Article R412-10
L'affectation d'une personne prévenue sur un poste de travail au service général
nécessite l'accord préalable du magistrat chargé du dossier de la procédure en
application des dispositions de l'article 715 du code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678625.xml
---
###### Article R412-8
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire se prononce
sur une demande de classement est notifiée par écrit à la personne détenue
intéressée.<br />
Une décision de refus de classement peut être prononcée pour des motifs liés au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est motivée.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678638.xml
---
###### Article R412-9
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire
au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. Cette décision est formalisée
par la signature du contrat d'emploi pénitentiaire.<br />
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire refusant l'affectation est
motivée et notifiée au donneur d'ordre et à la personne détenue intéressée.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678640
---
###### Sous-section 2 : Suspension et fin
- [Paragraphe 1 : Suspension](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fin de l'affectation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Voies de recours](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678658
---
###### Paragraphe 1 : Suspension
- [Article R412-14](article_r412-14.md)
- [Article R412-15](article_r412-15.md)
- [Article R412-16](article_r412-16.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678652.xml
---
###### Article R412-14
Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des
dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de
l'établissement pénitentiaire qui précise :<br />
1° Les motifs justifiant la suspension de l'affectation ;<br />
2° La durée prévue de suspension de l'affectation.<br />
La décision par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire rejette la
demande de suspension de l'affectation est motivée et notifiée par écrit à la
personne détenue intéressée.<br />
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours vaut acceptation de la demande
de suspension de l'affectation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678650.xml
---
###### Article R412-15
L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de
suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment
en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat
d'implantation ou en cas de suspension du contrat d'implantation. Cette
suspension de plein droit est notifiée par écrit à la personne détenue
intéressée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678648.xml
---
###### Article R412-16
La suspension de l'affectation sur un poste de travail pour des motifs liés au
maintien du bon ordre, à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou à la
prévention des infractions prise en application de l'article L. 412-8 est
notifiée par écrit à la personne détenue.

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---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678656
---
###### Paragraphe 2 : Fin de l'affectation
- [Article R412-17](article_r412-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678646.xml
---
###### Article R412-17
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de
travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette
activité.<br />
La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678654
---
###### Paragraphe 3 : Voies de recours
- [Article R412-18](article_r412-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678644.xml
---
###### Article R412-18
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de
déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait
l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la
décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires
préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par
décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678660
---
###### Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- [Sous-section 1 : Conclusion](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contenu et exécution](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Suspension](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Résiliation](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678680
---
###### Sous-section 1 : Conclusion
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
- [Article R412-21](article_r412-21.md)
- [Article R412-22](article_r412-22.md)
- [Article R412-23](article_r412-23.md)
- [Article R412-24](article_r412-24.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678674.xml
---
###### Article R412-19
Le contrat d'emploi pénitentiaire est signé par la personne détenue intéressée
au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la prise de poste.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678672.xml
---
###### Article R412-20
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée, quel que soit son motif,
ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
à l'activité normale et permanente du service, de l'entreprise ou de la
structure chargée de l'activité de travail.<br />
Un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée ne peut être conclu que
pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas
suivants :<br />
1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de
contrat ;<br />
2° Accroissement temporaire de l'activité de travail concernée ;<br />
3° Poste à caractère saisonnier.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678670.xml
---
###### Article R412-21
Il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée
en remplacement d'une personne détenue dont le contrat a été suspendu au motif
d'une baisse temporaire de l'activité.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678668.xml
---
###### Article R412-22
Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est
interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au
titre d'un accroissement temporaire de l'activité.<br />
Cette interdiction porte sur les postes concernés par la résiliation dans
l'établissement pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-12-15
Identifiant: LEGIARTI000045678666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678666.xml
---
###### Article R412-23
I. Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée comporte un terme fixé
avec précision dès sa conclusion.<br />
II. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est
conclu dans l'un des cas suivants :<br />
1° Remplacement d'une personne détenue en cas d'absence ou de suspension de
contrat ;<br />
2° Poste à caractère saisonnier ;<br />
Le contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée est alors conclu pour une
durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou
la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678664.xml
---
###### Article R412-24
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être renouvelé par le donneur d'ordre,
par avenant au contrat d'emploi pénitentiaire et après entretien avec la
personne détenue intéressée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678678
---
###### Sous-section 2 : Contenu et exécution
- [Paragraphe 1 : Contenu](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exécution](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678676
---
###### Paragraphe 1 : Contenu
- [Article R412-25](article_r412-25.md)
- [Article R412-26](article_r412-26.md)
- [Article R412-27](article_r412-27.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678682.xml
---
###### Article R412-25
Le contrat d'emploi pénitentiaire comporte notamment les mentions suivantes :<br />
1° Le régime de travail ;<br />
2° Le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du contrat ;<br />
3° Le cas échéant, une clause de renouvellement ;<br />
4° La date effective du début d'activité et, le cas échéant, la date de fin de
contrat ;<br />
5° La durée et les termes de renouvellement ou non de la période d'essai
conformément à l'article L. 412-13 ;<br />
6° La description du poste de travail et des missions ;<br />
7° le cas échéant, les risques particuliers liés au poste de travail ;<br />
8° La durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;<br />
9° Les temps de pause et de repos ainsi que les jours fériés ;<br />
10° Le cas échéant, l'organisation des périodes d'astreinte ;<br />
11° Le montant de la rémunération et des primes éventuelles ;<br />
12° Le montant des cotisations sociales ;<br />
13° Les modalités de modification du contrat ;<br />
14° Les modalités de suspension et de fin du contrat.<br />
Lorsque le travail est accompli pour le compte de l'administration
pénitentiaire, le contrat d'emploi pénitentiaire comporte également les mentions
prévues par les dispositions de l'article R. 412-26.<br />
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par
l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi
pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à
faciliter la réinsertion et en précise les modalités.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678686.xml
---
###### Article R412-26
La convention mentionnée à l'article L. 412-11 comporte notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les absences autorisées ;<br />
2° Les modalités de modification de la convention ;<br />
3° Les voies et délais de recours.

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@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678688.xml
---
###### Article R412-27
I. Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un donneur d'ordre
mentionné au 2° de l'article L. 412-3, la convention prévue à l'article L.
412-11 définit les obligations respectives du chef de l'établissement
pénitentiaire, du donneur d'ordre et de la personne détenue intéressée, dans le
respect des dispositions des II à IV du présent article.<br />
II. Le chef de l'établissement pénitentiaire prend toute décision relative
:<br />
1° Au classement, à l'affectation, à la suspension de l'affectation, à la fin de
l'affectation et au déclassement du travail de la personne détenue ;<br />
2° A l'autorisation, à la suspension ou à l'arrêt de l'activité de travail ;<br />
3° A l'autorisation d'utilisation des équipements et outils mis à disposition
par le donneur d'ordre.<br />
III. Dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 412-11, le chef de
l'établissement pénitentiaire :<br />
1° Organise les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail ;<br />
2° Procède au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale.<br />
IV. Dans le cadre de la même convention, le donneur d'ordre :<br />
1° Aménage les locaux mis gratuitement à sa disposition, après avoir procédé à
une évaluation des risques liés à l'activité professionnelle, et intègre les
équipements de travail et moyens de protection nécessaires et adaptés à
l'activité qu'il souhaite mettre en œuvre dans le cadre du contrat d'emploi
pénitentiaire ;<br />
2° Organise la production, l'encadrement technique et le contrôle de la
production, en prenant toute disposition utile pour les assurer directement ;<br />
3° Garantit une formation d'adaptation à l'emploi et la formation à la sécurité
de la personne détenue ;<br />
4° Détermine le montant de la rémunération du travail de la personne détenue
dans les conditions prévues à l'article D. 412-64 ainsi que celui des primes le
cas échéant attribuées en application de l'article D. 412-65 ;<br />
5° Rembourse à l'administration pénitentiaire le montant de la rémunération et
des cotisations ;<br />
6° Décide, le cas échéant, de la suspension ou de la fin du contrat d'emploi
pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678702
---
###### Paragraphe 2 : Exécution
- [Article R412-28](article_r412-28.md)
- [Article R412-29](article_r412-29.md)
- [Article R412-30](article_r412-30.md)
- [Article R412-31](article_r412-31.md)
- [Article D412-32](article_d412-32.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000045678692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678692.xml
---
###### Article D412-32
L'administration pénitentiaire veille à organiser les rendez-vous des personnes
détenues en dehors des heures de travail. Néanmoins, lorsque cela n'a pas été
possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence :<br />
1° Les convocations judiciaires et administratives ;<br />
2° Les motifs disciplinaires ;<br />
3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle ;<br />
4° Les temps d'allaitement ;<br />
5° Les autorisations de sortir sous escorte ;<br />
6° Les visites se déroulant dans les parloirs familiaux ou les unités de vie
familiale ;<br />
7° Les évènements familiaux ;<br />
8° Les entretiens de la personne détenue avec son avocat, les services de
l'administration pénitentiaire ou les personnes habilitées à intervenir en
détention ;<br />
9° Les entretiens réalisés dans le cadre de la préparation à la sortie ;<br />
10° Les rendez-vous médicaux, y compris pour la réalisation d'actes médicaux
nécessaires à une assistance médicale à la procréation ;<br />
11° Les permissions de sortir.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678700.xml
---
###### Article R412-28
La durée de la période d'essai, prévue à l'article L. 412-13, se décompte de
manière calendaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678698.xml
---
###### Article R412-29
La période d'essai d'une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut
avoir une durée calendaire supérieure à celle d'une personne détenue travaillant
à temps complet.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678696.xml
---
###### Article R412-30
La période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par
semaine, dans les limites prévues par les dispositions de l'article L. 412-13.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678694.xml
---
###### Article R412-31
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, la personne détenue ou le donneur
d'ordre respecte un délai de prévenance d'au moins vingt-quatre heures.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678712
---
###### Sous-section 3 : Suspension
- [Article R412-33](article_r412-33.md)
- [Article R412-34](article_r412-34.md)
- [Article R412-35](article_r412-35.md)
- [Article R412-36](article_r412-36.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678710.xml
---
###### Article R412-33
I. Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut
être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour
l'un des motifs suivants :<br />
1° Des difficultés économiques conjoncturelles ;<br />
2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en
énergie ;<br />
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;<br />
4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du
service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ;<br />
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.<br />
II. Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat
d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement
pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678708.xml
---
###### Article R412-34
En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à
5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité
administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats
d'emploi pénitentiaire concernés.<br />
La demande est écrite et précise :<br />
1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ;<br />
2° La période prévisible de sous-activité ;<br />
3° Le nombre de personnes détenues concernées.<br />
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services
pénitentiaires dans le cadre du service général.<br />
L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre
dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.<br />
Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension
vaut avis favorable.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678706.xml
---
###### Article R412-35
Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée
maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité
administrative.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article
R. 412-33, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les
contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale
de six mois.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678704.xml
---
###### Article R412-36
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque
personne détenue concernée.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678740
---
###### Sous-section 4 : Résiliation
- [Paragraphe 1 : Procédures de résiliation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678738
---
###### Paragraphe 1 : Procédures de résiliation
- [Article R412-37](article_r412-37.md)
- [Article R412-38](article_r412-38.md)
- [Article R412-39](article_r412-39.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678734.xml
---
###### Article R412-37
Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat
d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L.
412-16 adresse une demande écrite à l'autre partie. La demande précise les
motifs justifiant la résiliation du contrat.<br />
En cas d'accord, les termes et les conditions de la résiliation sont énoncés
dans un accord amiable signé par les deux parties. Chaque partie reçoit un
exemplaire de l'accord.<br />
En l'absence d'accord, et si elle est à l'origine de la demande, la personne
détenue adresse au donneur d'ordre une lettre de résiliation anticipée du
contrat d'emploi pénitentiaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678732.xml
---
###### Article R412-38
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat
d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de
non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des
dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne
détenue intéressée à un entretien préalable.<br />
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre.
Cette lettre indique l'objet de la convocation.<br />
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la
notification de la lettre de convocation.<br />
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la
décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.<br />
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne
détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la
date de l'entretien préalable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678730.xml
---
###### Article R412-39
Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une
résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins
du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision,
la personne détenue intéressée à un entretien préalable dans les conditions
fixées par les dispositions de l'article R. 412-38.<br />
Constitue un motif tenant aux besoins du service, non inhérents à la personne
détenue, de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire
:<br />
1° La disparition des besoins du service ou la suppression du poste ayant
justifié la conclusion du contrat d'emploi pénitentiaire ;<br />
2° La transformation des besoins du service ou du poste lorsque la personne
détenue n'est pas en mesure de s'adapter à cette transformation ;<br />
3° Le refus de la personne détenue d'une modification d'un élément essentiel de
son contrat d'emploi pénitentiaire, consécutive notamment à :<br />
a) Une modification de la quotité de temps de travail de la personne détenue
;<br />
b) Un changement de poste.

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---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678736
---
###### Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
- [Article R412-40](article_r412-40.md)
- [Article R412-41](article_r412-41.md)
- [Article R412-42](article_r412-42.md)
- [Article R412-43](article_r412-43.md)
- [Article R412-44](article_r412-44.md)
- [Article R412-45](article_r412-45.md)
- [Article D412-46](article_d412-46.md)
- [Article D412-47](article_d412-47.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678716.xml
---
###### Article D412-46
La lettre de notification des résiliations prononcées, adressée à l'autorité
administrative en application des dispositions de l'article R. 412-44, précise
:<br />
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la
structure chargée de l'activité de travail ;<br />
3° Les nom, prénoms et poste du ou des personnes détenues concernées par la
mesure ;<br />
4° La date de notification de la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire
aux personnes détenues concernées.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678714.xml
---
###### Article D412-47
La lettre de notification du projet de résiliation, adressée à l'autorité
administrative en application des dispositions de l'article R. 412-45, précise
:<br />
1° Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;<br />
2° La nature de l'activité et l'effectif du service, de l'entreprise ou de la
structure chargée de l'activité de travail ;<br />
3° Le nombre de résiliations envisagées ;<br />
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations
déjà transmises.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678728.xml
---
###### Article R412-40
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est
motivée.<br />
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678726.xml
---
###### Article R412-41
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat
d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant
d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par
la personne détenue intéressée, d'un élément essentiel de son contrat d'emploi
pénitentiaire, consécutive notamment à :<br />
1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative
d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse durable des commandes ou
du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la
trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de
nature à justifier de ces difficultés ;<br />
2° Des mutations technologiques ;<br />
3° Une réorganisation du service, de l'entreprise ou de la structure chargée de
l'activité de travail nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;<br />
4° La cessation d'activité du service, de l'entreprise ou de la structure
chargée de l'activité de travail.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678724.xml
---
###### Article R412-42
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation, individuelle ou
collective, du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique convoque,
avant toute décision, les personnes détenues concernées à un entretien
préalable.<br />
La convocation est notifiée à la personne détenue intéressée sous la forme d'une
lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.<br />
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la
notification de la lettre de convocation.<br />
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la
décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678722.xml
---
###### Article R412-43
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne
détenue intéressée sous la forme d'une lettre motivée, au moins cinq jours
ouvrables après la date de l'entretien préalable.<br />
Dans le cadre d'une résiliation de dix contrats d'emploi pénitentiaire ou plus
au cours d'une même période de trente jours, ce délai est porté à dix jours à
compter de la notification du projet à l'autorité administrative dans les
conditions prévues par l'article R. 412-45.<br />
L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le
cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services
pénitentiaires dans le cadre du service général.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678720.xml
---
###### Article R412-44
Le donneur d'ordre qui procède à une résiliation de moins de dix contrats
d'emploi pénitentiaire au cours d'une même période de trente jours notifie à
l'autorité administrative compétente les résiliations prononcées sous la forme
d'une lettre.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678718.xml
---
###### Article R412-45
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation de dix contrats
d'emploi pénitentiaire ou plus au cours d'une même période de trente jours
notifie à l'autorité administrative compétente son projet de résiliation sous la
forme d'une lettre.<br />
L'autorité administrative contrôle la régularité de la procédure mise en œuvre.
En cas d'irrégularité, elle adresse au donneur d'ordre un avis précisant la
nature des irrégularités constatées, accompagnées de propositions et
d'observations.<br />
Le donneur d'ordre répond aux observations de l'autorité administrative. Si
cette réponse intervient après le délai prévu à l'article R. 412-43, les lettres
de notification de la résiliation des contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent
être adressées aux personnes détenues qu'à compter de la date d'envoi de la
réponse à l'autorité administrative.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045678932
###### Section 4 : Temps de travail et rémunération
- [Sous-section 1 : Temps de travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rémunération](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678936
---
###### Sous-section 2 : Rémunération
- [Article D412-64](article_d412-64.md)
- [Article D412-65](article_d412-65.md)
- [Article D412-66](article_d412-66.md)
- [Article D412-67](article_d412-67.md)
- [Article D412-68](article_d412-68.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678794.xml
---
###### Article D412-64
La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d'emploi
pénitentiaire est une rémunération horaire, qui ne peut être inférieure aux taux
suivants :<br />
45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de
production ;<br />
33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe I ;<br />
25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe II ;<br />
20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service
général, classe III.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, détermine la répartition
des emplois entre les différentes classes en fonction du niveau de qualification
qu'exige leur exécution.<br />
La rémunération versée mensuellement est calculée sur la base de la durée du
travail fixée dans le contrat d'emploi pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678792.xml
---
###### Article D412-65
Des primes liées à la productivité ou à l'ancienneté ou toute autre prime à
caractère exceptionnel peuvent être attribuées à la personne détenue par le
donneur d'ordre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678790.xml
---
###### Article D412-66
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi
pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de
l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le
compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de
l'article D. 412-68.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678787.xml
---
###### Article D412-67
Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont
versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à
l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux
organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la
répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes
détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.<br />
Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les
modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les
articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale.<br />
Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues
par voie d'affichage.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/87/LEGIARTI000045678785.xml
---
###### Article D412-68
La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des
articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15, après qu'ont été
précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des personnes
détenues.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678796
---
###### Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
- [Article D412-69](article_d412-69.md)
- [Article D412-70](article_d412-70.md)
- [Article D412-71](article_d412-71.md)
- [Article D412-72](article_d412-72.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678819.xml
---
###### Article D412-69
Indépendamment des dispositions relatives à la prévention et à la réparation des
accidents du travail et des maladies professionnelles, les prescriptions
destinées à protéger la sécurité et la santé de tout travailleur doivent être
observées dans les établissements pénitentiaires.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678816.xml
---
###### Article D412-70
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les
mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres I à V et VII de la
quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678814.xml
---
###### Article D412-71
Pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine
ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire compétent
peut solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail.<br />
Cette intervention donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement
pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène
et de sécurité et recommande les mesures de nature à remédier à la situation.<br />
Le chef de l'établissement pénitentiaire adresse au service de l'inspection du
travail, dans les deux mois suivant la réception du rapport, une réponse motivée
précisant les mesures qui lui ont fait suite ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation. Lorsque la situation du travail
présente un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes
détenues au travail, ce délai est ramené à quinze jours.<br />
En cas de désaccord sur la nature ou le calendrier de ces mesures, l'agent de
contrôle de l'inspection du travail en réfère au directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités qui saisit le directeur
interrégional des services pénitentiaires compétent. Ce dernier fait connaître
sa réponse dans un délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678800.xml
---
###### Article D412-72
Pour l'application des dispositions de la quatrième partie du code du travail
relatives à la santé et à la sécurité au travail, et sans préjudice de celles
précisées dans la convention mentionnée à l'article L. 412-11, les obligations
du donneur d'ordre et du chef de l'établissement pénitentiaire en matière de
santé et sécurité au travail des personnes détenues sont les suivantes :<br />
I.-Le donneur d'ordre prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail.<br />
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
des actions d'information sur les risques pour la santé et la sécurité, des
actions de formation à la sécurité ainsi que la mise en place d'une organisation
et de moyens adaptés.<br />
Le donneur d'ordre met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail.<br />
Il veille à ce que les lieux de travail soient tenus dans un état constant de
propreté et présentent des conditions d'hygiène et de salubrité propres à
assurer la santé des personnes détenues conformément aux dispositions de
l'article L. 4221-1 du code du travail.<br />
Conformément au chapitre V du titre II du livre II de la quatrième partie du
code du travail relatif à l'aménagement des postes de travail, le donneur
d'ordre garantit aux personnes détenues un confort à leur poste de travail et en
particulier la mise à disposition de sièges.<br />
En application du titre II du livre III de la quatrième partie du code du
travail relatif aux équipements de travail et aux moyens de protection, il met à
disposition des personnes détenues les équipements de travail nécessaires,
appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue
de préserver leur santé et leur sécurité. Il leur met également à disposition,
en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés.<br />
Il prend les mesures de protection liées à l'exposition des personnes détenues à
certains risques pour assurer leur santé et leur sécurité tels que les risques
chimiques, les risques biologiques, le bruit, les vibrations mécaniques ou les
rayonnements ionisants dans les conditions prévues par le livre IV de la
quatrième partie du code du travail.<br />
Lorsqu'il recrute une personne détenue sur un poste de travail, le donneur
d'ordre, compte tenu de la nature de l'activité, prend en considération les
capacités de l'intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la
santé et la sécurité.<br />
II.-Le chef de l'établissement pénitentiaire prend les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail. Il veille à
l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et
tendre à l'amélioration des situations existantes.<br />
Il évalue les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élabore un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1 du code du travail.<br />
Il met en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail.<br />
Il met ainsi en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation.<br />
Les lieux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1
du code du travail.<br />
Le chef d'établissement pénitentiaire doit maintenir l'ensemble des
installations en bon état de fonctionnement. Conformément au titre II du livre
II de la quatrième partie du code du travail relatif aux obligations de
l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail, il assure le contrôle
régulier de l'aération, de l'assainissement et des installations électriques,
garantit les personnes détenues des risques d'incendie et d'explosion et leur
procure des installations sanitaires et un point d'eau.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678821
---
###### Section 6 : Modalités du travail
- [Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678832
---
###### Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
- [Article D412-73](article_d412-73.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678828.xml
---
###### Article D412-73
Pour les personnes prévenues, l'affectation sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est
subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de
l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département.<br />
Pour les personnes condamnées, ce travail est subordonné à l'autorisation du
chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de
département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne
détenue.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678830
---
###### Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
- [Article D412-74](article_d412-74.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678825.xml
---
###### Article D412-74
Les modalités selon lesquelles une personne détenue effectue, en application de
l'article L. 412-22, une période de mise en situation en milieu professionnel
sont prévues par les articles D. 5135-1 à D. 5135-8 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678834
---
###### Section 7 : Protection sociale
- [Article R412-75](article_r412-75.md)
- [Article R412-76](article_r412-76.md)
- [Article D412-77](article_d412-77.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678838.xml
---
###### Article D412-77
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies
professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon
les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678844.xml
---
###### Article R412-75
Lorsque les personnes détenues exécutent un travail en détention, les
cotisations salariales et patronales dues au titre de l'assurance vieillesse du
régime général de la sécurité sociale sont prises en charge, prélevées,
précomptées ou rachetées, et les droits des personnes intéressées sont liquidés,
dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 381-105 à R.
381-120 du code de la sécurité sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678841.xml
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###### Article R412-76
Le droit à la prime d'activité des personnes détenues est suspendu ou réévalué
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 846-8 du code
de la sécurité sociale.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678847
---
###### Section 8 : Contrat d'implantation
- [Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation](sous-section_2)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678853
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###### Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
- [Article R412-78](article_r412-78.md)
- [Article R412-79](article_r412-79.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-12-15
Identifiant: LEGIARTI000045678851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678851.xml
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###### Article R412-78
Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de
marchés publics dans le cadre d'une activité de production est régi, dans le
respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés.<br />
A l'exception de ces entreprises et du service de l'Etat ayant pour mission de
développer le travail et l'insertion professionnelle des personnes placées
sous-main de justice, l'entreprise ou la structure chargée de l'activité de
travail conclut un contrat d'implantation avec le chef de l'établissement
pénitentiaire.<br />
Ce contrat autorise toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit
public à faire réaliser par des personnes des activités de production de biens
ou de services au sein de l'établissement pénitentiaire et, le cas échéant, sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire.<br />
Ce contrat d'implantation est conclu pour une durée maximale de trois ans. Sauf
stipulation contraire, il est renouvelable par tacite reconduction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678865.xml
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###### Article R412-79
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes
:<br />
1° L'identité de ses signataires ;<br />
2° La nature des activités ;<br />
3° La durée du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;<br />
4° Les modalités de modification du contrat ;<br />
5° Les modalités de suspension et de fin du contrat ;<br />
6° Les locaux concédés, les équipements et les règles de participation aux
charges de fonctionnement ;<br />
7° La liste des matériels entreposés à demeure par le donneur d'ordre ;<br />
8° Les conditions d'accès et horaires d'ouverture des ateliers ;<br />
9° Le cas échéant, les dispositions particulières à la réalisation de travaux à
l'extérieur de l'établissement pénitentiaire ;<br />
10° L'effectif minimal de personnes détenues affectées à un poste de travail
;<br />
11° Les modalités de recrutement des personnes détenues ;<br />
12° Les modalités de fixation et de paiement des rémunérations ;<br />
13° Les modalités de communication des décisions aux personnes détenues ;<br />
14° La couverture assurancielle que doit souscrire le donneur d'ordre ainsi que
la répartition des responsabilités ;<br />
15° Les modalités de communication entre le donneur d'ordre et l'administration
pénitentiaire ;<br />
16° Le cas échéant, les congés annuels de l'entreprise ;<br />
17° La procédure en cas de non-respect des obligations en matière de santé et
sécurité au travail.<br />
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par
l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'implantation
prévoit en outre l'accompagnement socioprofessionnel visant à faciliter la
réinsertion.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045678863
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###### Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
- [Article R412-80](article_r412-80.md)
- [Article R412-81](article_r412-81.md)
- [Article R412-82](article_r412-82.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678861.xml
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###### Article R412-80
Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit
informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de
l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa
tacite reconduction.<br />
Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se
trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.<br />
Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants :<br />
1° La force majeure ;<br />
2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678859.xml
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###### Article R412-81
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation
pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au
remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.<br />
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du
titulaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/88/LEGIARTI000045678855.xml
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###### Article R412-82
I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat
d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au
cocontractant.<br />
Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par
tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en
demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :<br />
1° Les motifs de la mise en demeure ;<br />
2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier
à la situation ;<br />
3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.<br />
En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une
suspension de l'exécution du contrat.<br />
S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier
unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit
être motivée.<br />
II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R.
5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R.
5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le
contrat d'implantation.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045492228
- [Article R413-6](article_r413-6.md)
- [Article D413-7](article_d413-7.md)
- [Article D413-8](article_d413-8.md)
- [Article D413-10](article_d413-10.md)

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