Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033703404
NOR: JUSK1630558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/34/JORFTEXT000033703404.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494513
###### Section 2 : Services déconcentrés
- [Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation](sous-section_3)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGISCTA000045494511
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047345597
---
###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494507.xml
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/56/LEGIARTI000047345603.xml
---
###### Article R112-7
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de
directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer.
directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires
d'outre-mer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494505.xml
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345591.xml
---
###### Article R112-8
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services
pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le
directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les
pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est
fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur
interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements
pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant
de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement
sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Le ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer correspond au
territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la
collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les
établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de
probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond
au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de
la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité
sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et
de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Les ressorts mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.
probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGISCTA000045494503
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047345600
---
###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer
###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article D112-10](article_d112-10.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000045494501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494501.xml
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345584.xml
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###### Article R112-9
Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de
l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :<br />
Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires
d'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :<br />
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre
des orientations nationales de la politique définie par le directeur de
@ -55,4 +55,9 @@ interrégional de formation continue ;<br />
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels,
notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances
consultatives interrégionales.
consultatives interrégionales.<br />
Les dispositions réglementaires relatives aux directeurs interrégionaux des
services pénitentiaires sont applicables au directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer, sauf mention contraire et sauf lorsqu'elles ne sont
pas applicables dans la circonscription territoriale concernée.