Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033703404
NOR: JUSK1630558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/70/34/JORFTEXT000033703404.xml
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494513
###### Section 2 : Services déconcentrés ###### Section 2 : Services déconcentrés
- [Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Établissements pénitentiaires](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation](sous-section_3)

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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045494511 Identifiant: LEGISCTA000047345597
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###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ###### Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer](paragraphe_2)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494507 Identifiant: LEGIARTI000047345603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/56/LEGIARTI000047345603.xml
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###### Article R112-7 ###### Article R112-7
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de
directions interrégionales et d'une mission des services pénitentiaires de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires
l'outre-mer. d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494505 Identifiant: LEGIARTI000047345591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345591.xml
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###### Article R112-8 ###### Article R112-8
Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services Le ressort territorial de chaque direction interrégionale des services
pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Le pénitentiaires s'étend sur une ou plusieurs circonscriptions régionales. Il est
directeur interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur
interrégional des services pénitentiaires a autorité sur les établissements
pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de probation relevant
de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte place directement
sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Le ressort de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer correspond au
territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la
collectivité de Nouvelle-Calédonie. Son directeur a autorité sur les
établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et de
probation relevant de ce ressort, à l'exception des établissements qu'un texte probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br /> place directement sous l'autorité de l'administration centrale.
Le ressort de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer correspond
au territoire des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de
la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Le directeur de cette mission a autorité
sur les établissements pénitentiaires et services pénitentiaires d'insertion et
de probation relevant de ce ressort à l'exception des établissements qu'un texte
place directement sous l'autorité de l'administration centrale.<br />
Les ressorts mentionnés aux alinéas précédents sont fixés par arrêté du garde
des sceaux, ministre de la justice.

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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045494503 Identifiant: LEGISCTA000047345600
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###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales et des services pénitentiaires de l'outre-mer ###### Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
- [Article R112-9](article_r112-9.md) - [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article D112-10](article_d112-10.md) - [Article D112-10](article_d112-10.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2023-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045494501 Identifiant: LEGIARTI000047345584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/45/LEGIARTI000045494501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345584.xml
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###### Article R112-9 ###### Article R112-9
Les directions interrégionales et la mission des services pénitentiaires de Les directions interrégionales et la direction des services pénitentiaires
l'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :<br /> d'outre-mer sont chargées dans leur ressort de :<br />
1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre 1° La définition des objectifs stratégiques interrégionaux pour la mise en œuvre
des orientations nationales de la politique définie par le directeur de des orientations nationales de la politique définie par le directeur de
@ -55,4 +55,9 @@ interrégional de formation continue ;<br />
10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels, 10° Les relations avec les organisations représentatives des personnels,
notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances notamment par la mise en place, la programmation et la tenue des instances
consultatives interrégionales. consultatives interrégionales.<br />
Les dispositions réglementaires relatives aux directeurs interrégionaux des
services pénitentiaires sont applicables au directeur des services
pénitentiaires d'outre-mer, sauf mention contraire et sauf lorsqu'elles ne sont
pas applicables dans la circonscription territoriale concernée.