diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index ec9af3a8..89797bae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491507
+ Pour l'application en Guadeloupe et en Guyane de l'article R. 315-3 : +
++ 1° Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de + l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et, + après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai + de recours contentieux, ” ; +
+2° Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
++ “Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert + à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au + requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous + moyens au président du tribunal administratif.” +
+ + +