Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045492910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/29/LEGIARTI000045492910.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049988526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/85/LEGIARTI000049988526.xml
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###### Article R315-3
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du
code de justice administrative, les personnes détenues de nationalité étrangère
demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant
obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai
de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français,
d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à
résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement
pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au
président du tribunal administratif.
Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité
étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision
portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au
délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire
français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision
d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de
l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous
moyens au président du tribunal administratif.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-15
Identifiant: LEGIARTI000045491499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491499.xml
Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049988531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/85/LEGIARTI000049988531.xml
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###### Article R713-2
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les références aux
archives départementales sont remplacées par les références au service des
archives compétent.
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont
remplacées par les références au service des archives compétent ;<br />
2° A l'article R. 315-3 :<br />
a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et,
après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de
recours contentieux, ” ;<br />
b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à
cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au
requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous
moyens au président du tribunal administratif."