Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
This commit is contained in:
République française 2024-07-15 00:00:00 +02:00
parent b603e6cae9
commit 2ab1a22b4c
2 changed files with 37 additions and 22 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2024-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492910 Identifiant: LEGIARTI000049988526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/29/LEGIARTI000045492910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/85/LEGIARTI000049988526.xml
--- ---
###### Article R315-3 ###### Article R315-3
Conformément aux dispositions combinées des articles R. 776-19 et R. 776-31 du Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de l'entrée et du
code de justice administrative, les personnes détenues de nationalité étrangère séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes détenues de nationalité
demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision portant étrangère demandant au tribunal administratif l'annulation d'une décision
obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au délai portant obligation de quitter le territoire français, d'une décision relative au
de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français, délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire
d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision d'assignation à français, d'une décision fixant le pays de renvoi ou d'une décision
résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de l'établissement d'assignation à résidence peuvent déposer leur requête auprès du chef de
pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous moyens au l'établissement pénitentiaire, qui transmet la requête sans délai et par tous
président du tribunal administratif. moyens au président du tribunal administratif.

View file

@ -1,14 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-15
Date de fin: 2024-07-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491499 Identifiant: LEGIARTI000049988531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/98/85/LEGIARTI000049988531.xml
--- ---
###### Article R713-2 ###### Article R713-2
Pour son application à Mayotte, à l'article R. 331-2, les références aux Pour leur application à Mayotte :<br />
archives départementales sont remplacées par les références au service des
archives compétent. 1° A l'article R. 331-2, les références aux archives départementales sont
remplacées par les références au service des archives compétent ;<br />
2° A l'article R. 315-3 :<br />
a) Les mots : “Conformément aux dispositions de l'article R. 922-9 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile” sont supprimés et,
après les mots : “peuvent déposer”, sont ajoutés les mots : “, dans le délai de
recours contentieux, ” ;<br />
b) Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :<br />
"Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à
cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au
requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous
moyens au président du tribunal administratif."