diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index f468ec65..c235ce37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493621 - [Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires](section_5/README.md) - [Section 2 : Levées et formalités d'écrou](section_2/README.md) - [Section 3 : Dossiers individuels](section_3/README.md) -- [Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine](section_4/README.md) +- [Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine](section_4/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index 8145f381..21d2a7db 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000045493575 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046342772 --- -

Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine

+

Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine

- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine](sous-section_2/README.md)
Références @@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493575
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md index b075a66b..17cdf819 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000045493563 +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046342763 --- -

Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine

+

Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine

- [Article D214-22](article_d214-22.md) - [Article D214-23](article_d214-23.md) @@ -16,10 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493563
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md index 63996134..33f9ef29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045493032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493032.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046367445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367445.xml ---

Article R240-3

@@ -60,8 +60,8 @@ numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie, grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et -fin de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de la période de sûreté -;
+fin de peine, réduction de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de +la période de sûreté ;
c) Procédures ou condamnations pénales sans détention ;
@@ -92,9 +92,9 @@ de la commission, actions et suivis, historique ;
b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant, prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours -d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/vulnérabilité ;
+d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/ vulnérabilité ;
-c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne +c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi @@ -120,8 +120,8 @@ face à un écrit en français ;
4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement -familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de -logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des +familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; perte +de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ;
@@ -154,7 +154,7 @@ service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; -éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans +éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants @@ -262,7 +262,7 @@ professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
-h) Audience/rendez-vous/convocation/entretien : date, thème, personnes +h) Audience/ rendez-vous/ convocation/ entretien : date, thème, personnes présentes, compte rendu ;
i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation, @@ -285,17 +285,18 @@ défense, décisions de la commission de discipline ;
m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi -que nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de -peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; -obligations mises à la charge de la personne condamnée ; recours ;
+que nom de l'auteur de la décision, réduction de peine, crédit de réduction de +peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; +permissions de sortir ; obligations mises à la charge de la personne condamnée ; +recours ;
n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux ;
-o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/sortie, -destination, date prévue et réelle d'entrée/sortie, levée d'écrou, extradition, +o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/ sortie, +destination, date prévue et réelle d'entrée/ sortie, levée d'écrou, extradition, transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de @@ -387,13 +388,10 @@ modifications ou suppressions de données. @@ -401,10 +399,16 @@ modifications ou suppressions de données.