diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md index dc69c6bb..b8133e00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-8.md @@ -1,41 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000045494006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494006.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010010.xml ---

Article R122-8

-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa -première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience -publique devant le président du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel dans -le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation.
+Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, +préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration +pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal +judiciaire ou devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort +desquels se trouve :
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire au -1er janvier 2011 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions -prévues au premier ou au deuxième alinéa. +1° Son lieu d'affectation ou ;
+ +2° Le lieu d'implantation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, +s'il est en formation.
+ +Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de +l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience +publique devant le président du tribunal judiciaire ou devant le premier +président de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu +d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md index 7f775928..d0f38773 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-9.md @@ -1,40 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000045494004 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/40/LEGIARTI000045494004.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010014.xml ---

Article R122-9

La formule du serment est la suivante :
-" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer les devoirs -qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au service -public pénitentiaire et de leurs droits. Je m'engage à me conformer à la loi et -aux ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont -confiés ". +“ Je déclare solennellement m'engager à servir dans le respect des principes de +la République, à bien et loyalement remplir mes fonctions, à observer les +devoirs qu'elles m'imposent dans le strict respect des personnes confiées au +service public pénitentiaire et de leurs droits, à me conformer à la loi et aux +ordres reçus et à ne faire qu'un usage légitime des pouvoirs qui me sont +confiés. ”
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md index f073f65e..b14250e2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_r722-1.md @@ -1,52 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000045491481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/14/LEGIARTI000045491481.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010058.xml ---

Article R722-1

-Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé +Pour son application à Saint-Barthélemy, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
-" Art. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors -de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en -audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration +pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de +l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le +président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la -date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de -l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions -prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
- -La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " +Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de +l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience +publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort +duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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Article R732-1

-Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
+Pour son application à Saint-Martin, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, -lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en -audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration +pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de +l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le +président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la -date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de -l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions -prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
- -La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " +Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de +l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience +publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort +duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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Article R742-1

-Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 122-8 est ainsi +Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, -lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en -audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration +pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de +l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le +président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la -date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de -l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions -prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
- -La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " +Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de +l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience +publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort +duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md index 74f6126d..8b20e4fa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/article_r752-4.md @@ -1,52 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000045491339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/13/LEGIARTI000045491339.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/00/LEGIARTI000050010036.xml ---

Article R752-4

-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 122-8 est +Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l' article R. 122-8 est ainsi rédigé :
-" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, -lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en -audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
+Art. R. 122-8.-Lors de sa première affectation au sein de l'administration +pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de +l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le +président du tribunal de première instance.
-Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la -date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de -l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions -prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
- -La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. " +Tout agent de l'administration pénitentiaire déjà affecté au sein de +l'administration pénitentiaire au 18 juillet 2024 prête serment en audience +publique devant le président du tribunal de première instance dans le ressort +duquel se trouve son lieu d'affectation, avant le 31 décembre 2026.
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