Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050662820
NOR: JUSK2413227D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/66/28/JORFTEXT000050662820.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493208
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](chapitre_ier)
- [Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES](chapitre_ii) - [Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES](chapitre_iii) - [Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE](chapitre_iv) - [Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE](chapitre_iv)
- [Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES](chapitre_v) - [Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES](chapitre_v)

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---
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050664301
---
##### Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
- [Section 1 : Fautes disciplinaires concernées](section_1)
- [Section 2 : Mesures de réparation](section_2)
- [Section 3 : Modalités de mise en œuvre](section_3)
- [Section 4 : Information des autorités judiciaires](section_4)

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---
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050664303
---
###### Section 1 : Fautes disciplinaires concernées
- [Article R232-7](article_r232-7.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665261.xml
---
###### Article R232-7
<p align="left">
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites
disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible
de caractériser :
</p>
<p align="left">
1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception
de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend
à la commission d'une de ces fautes, celle visée au 16° ;
</p>
<p align="left">
2° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-6.
</p>

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---
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050664307
---
###### Section 2 : Mesures de réparation
- [Article R232-8](article_r232-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665263.xml
---
###### Article R232-8
<p align="left">
Peut être prononcée l'une des mesures de réparation suivantes :
</p>
<p align="left">1° Le rappel à la règle ;</p>
<p align="left">2° La rédaction d'une lettre d'excuses ;</p>
<p align="left">
3° La rédaction d'un écrit portant sur la faute commise et, le cas échéant,
sur le dommage qu'elle a occasionné ;
</p>
<p align="left">
4° La rencontre, en présence d'un tiers assurant la médiation, entre l'auteur
et la personne affectée par la faute qui a préalablement consenti à une telle
rencontre ;
</p>
<p align="left">
5° L'accomplissement d'une action de sensibilisation en rapport avec la faute
commise ;
</p>
<p align="left">
6° La privation de la faculté d'effectuer en cantine tout achat autre que
celui de produits d'hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac,
pendant une période maximum de 8 jours ;
</p>
<p align="left">
7° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de
l'administration pendant une période maximum de 8 jours ;
</p>
<p align="left">
8° La privation d'une ou plusieurs activités culturelle, sportive ou de
loisirs pendant une période maximum de 8 jours ;
</p>
<p align="left">
9° L'exécution d'une mesure de nettoyage, remise en l'état, ou entretien des
cellules ou locaux communs ne pouvant excéder 10 heures.
</p>

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---
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050664311
---
###### Section 3 : Modalités de mise en œuvre
- [Article R232-9](article_r232-9.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-11](article_r232-11.md)
- [Article R232-12](article_r232-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665273.xml
---
###### Article R232-10
<p align="left">
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la
procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un
écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue,
l'indication des faits, la mesure de réparation prononcée et le délai dans
lequel celle-ci doit être exécutée.
</p>
<p align="left">
La personne détenue est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-huit
heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement. Le
délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665280.xml
---
###### Article R232-11
<p align="left">
Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de
réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites
disciplinaires en application de l'article R. 234-14.
</p>
<p align="left">
En cas de poursuites disciplinaires, le président de la commission de
discipline ne peut prononcer de sanction disciplinaire en se fondant sur la
reconnaissance des faits exprimée à l'occasion de la procédure alternative aux
poursuites disciplinaires.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665282.xml
---
###### Article R232-12
<p align="left">
Lorsque la mesure de réparation a été exécutée dans son intégralité, les faits
reprochés ne peuvent plus faire l'objet de poursuites disciplinaires.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665271.xml
---
###### Article R232-9
<p align="left">
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à
l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative
aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue
reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
</p>

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---
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050664321
---
###### Section 4 : Information des autorités judiciaires
- [Article R232-13](article_r232-13.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-11-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050665284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/52/LEGIARTI000050665284.xml
---
###### Article R232-13
<p align="left">
Le juge de l'application des peines est informé, lors de la réunion de la
commission de l'application des peines, de la bonne exécution par la personne
détenue de la mesure de réparation.
</p>
<p align="left">
Le cas échéant, le magistrat chargé du dossier de la procédure sous le
contrôle duquel la personne détenue est placée est informé par le chef de
l'établissement pénitentiaire de la bonne exécution de cette mesure.
</p>