Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480110
##### Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Prestations de sécurité sociale](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449340
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L324-1](article_l324-1.md)
- [Article L324-2](article_l324-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449344.xml
---
###### Article L324-1
Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions prévues à l'article L. 382-33 du code de la sécurité
sociale.<br />
Les personnes détenues mentionnées à l'article L. 382-48 du même code sont
également affiliées au régime de retraite complémentaire, dans les conditions
prévues à cet article.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449348.xml
---
###### Article L324-2
Les rémunérations des personnes détenues qui exercent un travail dans le cadre
d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou qui suivent un stage de formation
professionnelle sont assujetties à des cotisations dans les conditions prévues
par les articles L. 382-38 à L. 382-42 et L. 382-49 du code de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449350
---
###### Section 2 : Prestations de sécurité sociale
- [Article L324-3](article_l324-3.md)
- [Article L324-4](article_l324-4.md)
- [Article L324-5](article_l324-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449354.xml
---
###### Article L324-3
Les personnes écrouées bénéficient des prestations mentionnées aux articles L.
382-34 à L. 382-36 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues
par ces articles.<br />
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un
contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation
professionnelle bénéficient, en outre, des prestations au titre des assurances
maladie, maternité, invalidité et décès dans les conditions prévues aux articles
L. 382-43 à L. 382-47 du même code.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449360.xml
---
###### Article L324-4
Pendant la durée du congé de maternité prévu par l'article L. 382-45 du code de
la sécurité sociale, le contrat d'emploi pénitentiaire ou le stage de formation
professionnelle est suspendu.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/93/LEGIARTI000046449364.xml
---
###### Article L324-5
Les personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un
contrat d'emploi pénitentiaire ou effectuent un stage de formation
professionnelle sont couvertes au titre des accidents du travail et des maladies
professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les
dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000046449841
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures d'application](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454124.xml
---
###### Article L324-6
Pour l'application de l'article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions
des chapitres Ier et II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code
du travail sont applicables, à l'exception des articles L. 5422-1-1 et L.
5422-11 et des deuxième à septième alinéas de l'article L. 5422-12 de ce même
code et sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 324-7 à L.
324-12 du présent code.<br />
Pour l'application des dispositions du code du travail auxquelles il est fait
référence au premier alinéa, le donneur d'ordre mentionné à l'article L. 412-3
du présent code est assimilé à l'employeur.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046449843
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454101.xml
---
###### Article L324-8
Est assimilée à une privation involontaire d'emploi, pour l'application du
deuxième alinéa de l'article L. 5422-1 du code du travail, la cessation du
contrat d'emploi pénitentiaire qui résulte de la survenance du terme de ce
contrat conclu pour une durée déterminée en application de l'article L. 412-12,
des motifs de rupture mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 412-16 et à
l'article L. 412-17, ainsi que de la rupture intervenant au cours de la période
d'essai prévue par l'article L. 412-13 du présent code.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454112.xml
---
###### Article L324-9
Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et
déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre
des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont
fixées par décret.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449994
---
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives au financement de l'assurance
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454114.xml
---
###### Article L324-10
Pour l'application de l'article L. 5422-13 du code du travail, le donneur
d'ordre, y compris celui mentionné au 1° de l'article L. 412-3, assure contre le
risque de privation d'emploi les personnes détenues avec lesquelles il a conclu
un contrat d'emploi pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454116.xml
---
###### Article L324-11
La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux
contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.<br />
Les contributions mentionnées au premier alinéa sont dues pour les périodes au
titre desquelles ces rémunérations sont attribuées. Elles sont assises sur les
rémunérations des personnes détenues qui sont prises en compte dans les
conditions prévues pour les revenus d'activité par l'article L. 242-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
L'Etat assume à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail
dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'obligation de l'employeur en
matière de déclaration des rémunérations, prévue à l'article L. 5422-14 du code
du travail.<br />
Les contributions dues par les donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L.
412-3 sont prises en charge par l'Etat. Cette prise en charge donne lieu au
versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'organisme en charge de la
gestion du régime d'assurance chômage mentionné au premier alinéa de l'article
L. 5427-1 du code du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046450077
---
###### Sous-section 3 : Mesures d'application
- [Article L324-12](article_l324-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/41/LEGIARTI000046454122.xml
---
###### Article L324-12
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord
prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des
aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le
cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.

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@ -7,3 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000046450234
###### Section 4 : Compte personnel d'activité
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
- [Article L411-11](article_l411-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450591.xml
---
###### Article L411-10
Il est institué une réserve citoyenne de réinsertion ayant pour objet de
permettre aux personnes détenues d'exercer des activités bénévoles pendant leur
période de détention.<br />
La réserve citoyenne de réinsertion, qui fait partie de la réserve civique
prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté, est régie par les dispositions des articles 1er à 5 de cette loi.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/13/LEGIARTI000046451349.xml
---
###### Article L411-11
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/02/LEGIARTI000046450291.xml
---
###### Article L411-5
Lorsque le compte personnel d'activité prévu par l'article L. 5151-1 du code du
travail est ouvert pendant la détention pour une personne détenue exerçant une
activité de travail, une activité bénévole ou une activité de volontariat prévue
par l'article L. 5151-9 du code du travail, ce compte est constitué pendant la
période de détention :<br />
1° Du compte personnel de formation ;<br />
2° Du compte d'engagement citoyen

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/04/LEGIARTI000046450413.xml
---
###### Article L411-6
Les droits acquis par la personne détenue sur son compte personnel d'activité ne
sont pas mobilisables pendant la détention. Toutefois, il est fait exception à
cette règle lorsque la personne détenue est admise par le juge de l'application
des peines à bénéficier de l'une des mesures prévues à l'article 723 du code de
procédure pénale.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450518.xml
---
###### Article L411-7
Le compte personnel de formation de la personne détenue est alimenté au titre de
chaque année en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée
annuelle de travail et dans la limite d'un plafond. Ce calcul s'effectue au
prorata du temps travaillé lorsque l'activité n'est pas exercée à temps complet.
Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450567.xml
---
###### Article L411-8
Bénéficie de majorations portant sur le nombre d'heures acquises annuellement et
sur le plafond des droits inscrits sur le compte personnel de formation dans des
conditions définies par décret :<br />
1° La personne détenue qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme ou titre professionnel correspondant à un niveau prévu par décret
;<br />
2° La personne détenue reconnue handicapée par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046450582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/05/LEGIARTI000046450582.xml
---
###### Article L411-9
Les droits du compte d'engagement citoyen sont acquis pendant la détention dans
les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 du code du
travail.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479944
- [Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail](section_2)
- [Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire](section_3)
- [Section 4 : Temps de travail et rémunération](section_4)
- [Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail](section_5)
- [Section 6 : Modalités du travail](section_6)
- [Section 7 : Discrimination et harcèlement](section_7)
- [Section 8 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail](section_8)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046454666
---
###### Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
- [Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Inspection du travail en détention](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046451214
---
###### Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
- [Article L412-20-1](article_l412-20-1.md)
- [Article L412-20-2](article_l412-20-2.md)
- [Article L412-20-3](article_l412-20-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451241.xml
---
###### Article L412-20-1
Sont applicables aux travaux effectués par les personnes détenues dans les
établissements pénitentiaires, sur leur domaine ou à leurs abords immédiats, les
mesures d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V et VII de la
quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour son application.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451245.xml
---
###### Article L412-20-2
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre contribuent, chacun
selon leurs obligations respectives définies à l'article L. 412-20-3 à assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues qui
travaillent sous contrat emploi pénitentiaire, conformément aux dispositions des
articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail.<br />
Ils évaluent les risques pour la santé et la sécurité au travail des personnes
détenues qu'ils font travailler et élaborent chacun un document unique
d'évaluation des risques professionnels afférents aux travaux réalisés en
détention. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par le donneur
d'ordre sont intégrés dans le document unique d'évaluation des risques
professionnels de l'établissement pénitentiaire.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451249.xml
---
###### Article L412-20-3
Le chef d'établissement pénitentiaire et le donneur d'ordre mettent en œuvre les
mesures propres à prévenir les risques liés au travail des personnes détenues
qu'ils emploient conformément aux dispositions prévues par les livre Ier à V et
VII de la quatrième partie du code du travail et les décrets pris pour leur
application selon les modalités suivantes :<br />
1° Le donneur d'ordre met en œuvre les dispositions de la quatrième partie du
code du travail relatives à :<br />
a) La formation et l'information prévues par les dispositions du titre IV du
livre Ier ;<br />
b) Certaines catégories de travailleurs définies au titre V du livre Ier ;<br />
c) L'aménagement des postes de travail dans les conditions définies par le
chapitre V du titre II du livre II ;<br />
d) L'utilisation des équipements de travail et moyens de protection dans les
conditions définies par le titre II du livre III ;<br />
e) La prévention des risques d'exposition visés au livre IV ainsi qu'au chapitre
IV du titre III et au titre IV du livre V ;<br />
2° Le chef d'établissement pénitentiaire garantit la sécurité, l'hygiène et la
salubrité des lieux de travail, conformément aux dispositions du titre II du
livre II de la quatrième partie du code du travail à l'exception du chapitre V.
Pour l'exécution des travaux réalisés par les personnes détenues travaillant
pour le chef d'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un CEP, celui-ci met
en œuvre les obligations définies au I du présent article ;<br />
3° Les conditions de mise en œuvre de ces obligations et notamment leur
articulation sont définies par les conventions prévues par l'article L. 412-11
;<br />
4° Lorsque les matériels et les équipements ont été fournis par le chef
d'établissement, celui assume les obligations du donneur d'ordre qui s'y
attachent.

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046451223
---
###### Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
- [Article L412-20-4](article_l412-20-4.md)
- [Article L412-20-5](article_l412-20-5.md)
- [Article L412-20-6](article_l412-20-6.md)
- [Article L412-20-7](article_l412-20-7.md)
- [Article L412-20-8](article_l412-20-8.md)
- [Article L412-20-9](article_l412-20-9.md)
- [Article L412-20-10](article_l412-20-10.md)
- [Article L412-20-11](article_l412-20-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/13/LEGIARTI000046451327.xml
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###### Article L412-20-10
Pour l'application des règles de santé et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, sur leur domaine
ou à leurs abords immédiats, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
solliciter l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans
des conditions déterminées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/13/LEGIARTI000046451331.xml
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###### Article L412-20-11
Les personnes détenues peuvent correspondre avec les agents de contrôle de
l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail dans
des conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451257.xml
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###### Article L412-20-4
Les attributions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail sont
exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à
l'article L. 8112-1 du code du travail dans les conditions prévues par les
dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451263.xml
---
###### Article L412-20-5
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail ont un droit d'entrée dans les établissements
pénitentiaires où sont exercées les activités de travail des personnes détenues,
au service général et en production, afin d'y assurer les missions prévues par
l'article L. 8112-3 du même code.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451269.xml
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###### Article L412-20-6
Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 8112-3 du code du travail,
les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du même code peuvent se faire présenter les documents rendus obligatoires
ainsi que tout document ou tout élément d'information prévu par la
règlementation relative à la santé et à la sécurité pour les activités de
travail en détention.<br />
Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de
l'article L. 412-3, prendre les mesures suivantes :<br />
1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la
sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L.
8113-8 du code du travail ;<br />
2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières
mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions
prévues par l'article L. 8113-3 du code du travail ;<br />
3° Leur demander, le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire
procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues
par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ;<br />
4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L.
4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ;<br />
5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par
les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451279.xml
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###### Article L412-20-7
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le
donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par
l'article L. 4723-1 du code du travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451287.xml
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###### Article L412-20-8
Le donneur d'ordre, lorsqu'il est une personne morale de droit privé, est
passible des sanctions prévues à l'encontre des employeurs aux articles L.
4741-1 et L. 4741-3-1 du code du travail.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/12/LEGIARTI000046451293.xml
---
###### Article L412-20-9
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
du code du travail informe le chef de l'établissement pénitentiaire des
manquements et infractions constatés à l'encontre du donneur d'ordre mentionné
au 2° de l'article L. 412-3.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479659
##### Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
- [Article L713-1](article_l713-1.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-3](article_l713-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/13/LEGIARTI000046451377.xml
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###### Article L713-2
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-1 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Mayotte sont affiliées au régime
obligatoire de sécurité sociale applicable à Mayotte, dans les conditions
prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046451387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/13/LEGIARTI000046451387.xml
---
###### Article L713-3
Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :<br />
“ Art. 324-12.-Les mesures d'application de la section 3 sont définies par
l'accord mentionné à l'article L. 5524-3 du code du travail, qui peut prévoir
des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le
cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire. ”

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479583
- [Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](chapitre_ier)
- [Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III](chapitre_iv)
- [Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046454826
---
##### Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
- [Article L744-1](article_l744-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046454509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/45/LEGIARTI000046454509.xml
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###### Article L744-1
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 324-1 est ainsi
rédigé :<br />
“ Art. L. 324-1.-Les personnes écrouées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont
affiliées au régime obligatoire de sécurité sociale applicable à
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales. ”