diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-66.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-66.md index ab3aa38e..f318002e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r113-66.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045494154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/41/LEGIARTI000045494154.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050928138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/81/LEGIARTI000050928138.xml ---

Article R113-66

@@ -14,11 +14,14 @@ autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire -appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement -placé sous son autorité.
+appartenant à un corps de catégorie A ou de niveau équivalent, ou à un membre du +corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant +statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration +pénitentiaire placé sous son autorité.
-Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier -surveillant, placé sous son autorité :
+Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un brigadier-chef +pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, placé sous son autorité +:
1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
@@ -37,32 +40,18 @@ des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Références -

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