Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045493026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493026.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795026.xml
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###### Article R240-6
@ -80,11 +80,11 @@ la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise
temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires
;<br />
12° Les agents de Pôle emploi ainsi que, pour les jeunes majeurs de moins de 26
ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des personnes
détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro d'écrou,
catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité et date
de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou
12° Les agents de l'opérateur France Travail ainsi que, pour les jeunes majeurs
de moins de 26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des
personnes détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro
d'écrou, catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité
et date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou
d'aménagement de peine ;<br />
13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045492038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/20/LEGIARTI000045492038.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049795021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795021.xml
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###### Article R511-2
@ -17,5 +17,5 @@ cas de la permission de sortir.<br />
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne
détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.<br />
Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne
détenue intéressée.
Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à
la personne détenue intéressée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047345577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345577.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/16/LEGIARTI000049821679.xml
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###### Article R751-2
@ -48,10 +48,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de
santé” ;<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement
compétents " ;<br />
14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
" services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
services localement compétents " ;<br />
15° " maire " par " chef de circonscription " ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047345574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345574.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/16/LEGIARTI000049821674.xml
---
###### Article R761-2
@ -47,10 +47,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement
compétentes en matière de santé "<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement
compétents " ;<br />
14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
" services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
services localement compétents " ;<br />
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour
l'aide à l'insertion ”.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045491153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491153.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820915.xml
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###### Article R764-2
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les
dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables
aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail
sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement
compétents.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047345571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345571.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049821669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/16/LEGIARTI000049821669.xml
---
###### Article R771-2
@ -47,10 +47,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement
compétentes en matière de santé "<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement
compétents " ;<br />
14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
" services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
services localement compétents " ;<br />
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure
d'insertion par le travail ” ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045490972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/09/LEGIARTI000045490972.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049820910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820910.xml
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###### Article R774-2
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les
dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables
aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.
dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail
sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement
compétents.