Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493026 Identifiant: LEGIARTI000049795026
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###### Article R240-6 ###### Article R240-6
@ -80,11 +80,11 @@ la procédure d'extradition, d'un mandat d'arrêt européen ou d'une remise
temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires temporaire ainsi que pour les consignes judiciaires, médicales ou pénitentiaires
;<br /> ;<br />
12° Les agents de Pôle emploi ainsi que, pour les jeunes majeurs de moins de 26 12° Les agents de l'opérateur France Travail ainsi que, pour les jeunes majeurs
ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des personnes de moins de 26 ans, les missions locales, dans le cadre du retour à l'emploi des
détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro d'écrou, personnes détenues, pour les informations suivantes : nom, prénom, numéro
catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité et date d'écrou, catégorie administrative du quartier d'affectation, document d'identité
de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou et date de validité, date prévisible de permission de sortir, de libération ou
d'aménagement de peine ;<br /> d'aménagement de peine ;<br />
13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la 13° La Banque de France, pour la tenue du livret et des comptes bancaires de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492038 Identifiant: LEGIARTI000049795021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/20/LEGIARTI000045492038.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/79/50/LEGIARTI000049795021.xml
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###### Article R511-2 ###### Article R511-2
@ -17,5 +17,5 @@ cas de la permission de sortir.<br />
Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne
détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.<br /> détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.<br />
Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne Un certificat de présence destiné à l'opérateur France Travail peut être remis à
détenue intéressée. la personne détenue intéressée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345577 Identifiant: LEGIARTI000049821679
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###### Article R751-2 ###### Article R751-2
@ -48,10 +48,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de 13° " services des agences régionales de santé " par “services de l'agence de
santé” ;<br /> santé” ;<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
compétents " ;<br /> services localement compétents " ;<br />
15° " maire " par " chef de circonscription " ;<br /> 15° " maire " par " chef de circonscription " ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345574 Identifiant: LEGIARTI000049821674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/55/LEGIARTI000047345574.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/16/LEGIARTI000049821674.xml
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###### Article R761-2 ###### Article R761-2
@ -47,10 +47,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement
compétentes en matière de santé "<br /> compétentes en matière de santé "<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
compétents " ;<br /> services localement compétents " ;<br />
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” par “ association pour
l'aide à l'insertion ”. l'aide à l'insertion ”.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/11/LEGIARTI000045491153.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/09/LEGIARTI000049820915.xml
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###### Article R764-2 ###### Article R764-2
Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les
dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail
aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement
compétents.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047345571 Identifiant: LEGIARTI000049821669
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###### Article R771-2 ###### Article R771-2
@ -47,10 +47,10 @@ services pénitentiaires d'outre-mer " ;<br />
13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement
compétentes en matière de santé "<br /> compétentes en matière de santé "<br />
14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le 14° " L'opérateur France Travail ", " l'association pour l'emploi dans
commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ",
l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par "
compétents " ;<br /> services localement compétents " ;<br />
15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure
d'insertion par le travail ” ;<br /> d'insertion par le travail ” ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045490972 Identifiant: LEGIARTI000049820910
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###### Article R774-2 ###### Article R774-2
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les
dispositions relatives à la sécurité sociale et à Pôle emploi sont applicables dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail
aux organismes et services ayant le même objet localement compétents. sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement
compétents.