diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 8b134097..28f34647 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494304

Section 2 : Missions et attributions

- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1/README.md) -- [Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation](sous-section_3/README.md) - [Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation](sous-section_3/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index c316fa40..78c65c44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000045494282

Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance

+- [Article R113-22-1](article_r113-22-1.md) +- [Article R113-22-2](article_r113-22-2.md) +- [Article R113-22-3](article_r113-22-3.md) - [Article D113-21](article_d113-21.md) - [Article D113-22](article_d113-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-1.md new file mode 100644 index 00000000..767068c2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-1.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050668661 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668661.xml +--- + +

Article R113-22-1

+ +

+ Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public + pénitentiaire. +

+

+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-4-1, ils ont pour + tâches, en complémentarité avec les membres du corps d'encadrement et + d'application : +

+

+ 1° De participer aux missions d'encadrement de la population pénale en + détention : en renfort pour l'organisation des mouvements individuels et + collectifs des personnes détenues ; en binôme en unité d'hébergement ou au + sein d'autres unités en détention ; +

+

+ 2° De contribuer à l'accueil des familles, à la surveillance des parloirs et + au contrôle des personnes détenues à l'issue des visites ; +

+

+ 3° D'accompagner des prestataires délégués, des personnels hospitaliers, des + intervenants ou entreprises extérieurs pour certaines distributions, la mise + en place d'activités ou des travaux en détention ; +

+

+ 4° De participer aux écoutes téléphoniques prévues au 1° de l'article L. 223-1 + ; +

+

+ 5° De participer en renfort aux opérations de fouilles, sectorielles et de + cellules, ou à la garde des murs ; +

+

+ 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation + dans les conditions fixées par l'article R. 225-1 ; +

+

+ 7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au + sein des bureaux de gestion de la détention. +

+

+ Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant + le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-2.md new file mode 100644 index 00000000..f4ea0db2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050668663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668663.xml +--- + +

Article R113-22-2

+ +

+ Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de + déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1. +

+

+ Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions. +

+

+ Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical + de leur établissement d'affectation. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-3.md new file mode 100644 index 00000000..b0a9a880 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r113-22-3.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050668665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/66/86/LEGIARTI000050668665.xml +--- + +

Article R113-22-3

+ +

+ Les missions définies à l'article R. 113-22-1 font l'objet d'une évaluation + portant sur l'adéquation des activités des surveillants adjoints aux besoins + des établissements pénitentiaires et le respect de leurs conditions d'emploi. +

+

+ Cette évaluation est assurée par l'inspection générale de la justice. Elle + donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel adressé au garde des sceaux, + ministre de la justice. +

+ + +
+ Références + +

Références faites par l'article

+ + +