2022-05-01 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045480510
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#### Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
- [Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES ](chapitre_ier )
2022-05-01 00:00:00 +02:00
- [Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS ](chapitre_ii )
2022-05-01 00:00:00 +02:00
- [Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ](chapitre_iii )
2022-05-01 00:00:00 +02:00
- [Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS ](chapitre_v )