code_penitentiaire/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/article_l370-1.md

22 lines
749 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045479976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479976.xml
---
###### Article L370-1
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles.<br />
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes
détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des
personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou
diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public
pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.