code_penitentiaire/partie_reglementaire/livre_v/titre_iii/article_d530-2.md

20 lines
630 B
Markdown
Raw Normal View History

---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/19/LEGIARTI000045491986.xml
---
###### Article D530-2
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts de
toute personne condamnée en vue de sa réinsertion sociale, familiale et
professionnelle.<br />
Elles sont mises en œuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres
services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes
publics ou privés.