code_penitentiaire/partie_legislative/titre_unique/article_l5.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045480626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/48/06/LEGIARTI000045480626.xml
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###### Article L5
Nul agent de l'administration pénitentiaire ne peut, à peine d'être poursuivi et
puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne
qu'en vertu d'un arrêt ou jugement de condamnation, d'un mandat de dépôt ou
d'arrêt, d'un mandat d'amener lorsque ce mandat doit être suivi de détention
provisoire, ou d'un ordre d'arrestation établi conformément à la loi, et sans
qu'ait été donné l'acte d'écrou prévu par les dispositions de l'article L.
212-6.